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57 921 résultats pour « article 1253 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100036

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

ADOPTES QUE « en ce qui concerne l'imputation des paiements, les défendeurs ne sont pas fondés à invoquer leur préférence, fondée sur l'article 1253 du Code civil, de voir imputer leurs paiements partiels

Source officielle

Page 10 sur 2897

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CA

3ème chambre

64422a0fd2fa6fd0f804060e

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [F] [L], dans ses dernières écritures du 24 janvier 2022, demande à la cour au visa des articles 1353, 1153 devenu 1231-7 du code civil, anciens articles 1253,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200150

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

En vertu de l'article 1256 du code civil, le paiement s'impute sur les échéances impayées les plus anciennes, s'agissant de créances périodiques.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301033

Cassation

15 septembre 2009

15 septembre 2009

1256 du Code Civil ; * qu'ainsi, sauf à déduire l'échéance de décembre 2003 acquittée en mars 2004 selon la règle posée par l'article 1256 susvisé, elle était fondée à délivrer le 14 avril 2004 un commandement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10011

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

caution lorsque les paiements ont été effectués par le débiteur principal, puisqu'en raison du caractère accessoire du cautionnement, l'imputation légalement faite, selon les règles édictées par les articles

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007872589

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

afin de déterminer les conséquences de l'application de la réglementation des prix alors en vigueur sur le montant de la redevance due par la société "La Main Noire" ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 5

69d81f8ecdc6046d47b20224

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

prétorienne de responsabilité civile objective en matière de voisinage a été consacrée par la loi du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels qui a créé l’article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110445

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Aux termes de l'article L 311-48 du Code de la consommation Le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L. 311-46 et à l'article L. 311-47 ne peut réclamer

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6706f614f1d01e3c86fadccf

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF : L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Source officielle
CC

soc

6137214bcd580146773f29bd

Cassation

11 décembre 1990

11 décembre 1990

A... par la Société générale, en application des dispositions de l'article 51 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques et de l'article 19 du règlement de la Caisse de retraite

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

697c506ecdc6046d47381135

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[T] [Z] n’ayant pas déclaré la dette qu’il entendait payer au sens de l’article 1253 du code civil, c’est à juste titre que Mme [C] [P] les a imputés sur les dettes les plus anciennes dans son décompte

Source officielle
TJ

Contentieux Proximité

686d6583a2273490db108dd0

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

par le juge en application de l'article 125 du même code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.

Source officielle
TJ

CIVIL + 10 000

6973b688cdc6046d4773710a

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Au visa de l’article 1253 du Code Civil, le défendeur soutient qu’il n’est pas à l’origine du trouble excédant les troubles normaux de voisinage et que le rapport d’expertise judiciaire se limite à émettre

Source officielle
CA

2ème Chambre

67189495d8ceca1cd7019034

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

civile aux enjeux actuels, qui crée un chapitre IV 'les troubles anormaux du voisinage' et un article 1253 dans le code civil et abroge l'article L. 113-8 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TJ

CIVIL

68659c2a72b7e1b6bf1e179e

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur le fondement de l’action Tout en se référant à la notion de trouble anormal du voisinage, qui correspond à une responsabilité sans faute, aujourd’hui régie par l’article 1253 du code civil, la partie

Source officielle
TJ

Proximité

696e855dcdc6046d47e9d9a7

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd90577

Appel

15 avril 2013

15 avril 2013

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame Martine JEAN, Président de chambre, magistrat rapporteur, assistée de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier, a tenu seule

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100931

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

compensation entre les sommes dues au titre du prêt et la somme de 150 000 euros placée en dépôt à la Casden, alors, selon le moyen, que les exceptions aux règles de la compensation légale énumérées à l'article

Source officielle
CA

2ème Chambre

670f58554ad0d5ee7d7e5d1a

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Selon l'article 1253 du même code, dans la même version, Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette qu'il entend acquitter.

Source officielle
TJ

Référés expertises

6709690206866c0645d222d8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

145 du code de procédure civile, Vu la théorie du trouble anormal de voisinage consacré par un arrêt de la Cour de cassation en date du 19 novembre 1986 et le nouvel article 1253 du code civil, Vu les

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