AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100036
22 janvier 2009
22 janvier 2009
ADOPTES QUE « en ce qui concerne l'imputation des paiements, les défendeurs ne sont pas fondés à invoquer leur préférence, fondée sur l'article 1253 du Code civil, de voir imputer leurs paiements partiels
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3ème chambre
64422a0fd2fa6fd0f804060e
20 avril 2023
20 avril 2023
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [F] [L], dans ses dernières écritures du 24 janvier 2022, demande à la cour au visa des articles 1353, 1153 devenu 1231-7 du code civil, anciens articles 1253,
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