du code de procédure civile : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ; Attendu, selon l&apos

1256 du Code civil ; 3.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

sur le même moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1256 du code civil et L. 313-22 du code monétaire et financier ; Attendu que pour condamner M.

salariales, la cour d'appel a violé l'article 1256 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 6°) ALORS QU' il incombe à l'Urssaf d'imputer le paiement effectué par le débiteur en priorité

d'interruption ni de suspension, court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d'imputation des paiements énoncées aux articles 1253 et suivants du code civil

450 du Code de Procédure Civile

Cet événement est caractérisé, notamment, par le premier incident de paiement non régularisé, soit en cas de régularisation et compte tenu de la règle d'imputation énoncée par l'article 1256 du code civil

1154 du code civil ainsi que la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

450 du code de procédure civile.

dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

En cas de paiements partiels, il convient, en application de l'article 1256 du code civil, d'imputer les paiements sur les dettes les plus anciennes.

Conformément à l’article 1256 du code civil aux termes duquel lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d’intérêt

Toutefois il résulte des dispositions de l'article 1256 du Code civil, que lorsqu'il n'est précisé aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait le plus intérêt d'acquiter

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que par acte notarié du 19

des paiements énoncée à l'article 1256 du code civil ; Attendu que le crédit de 6.000 euros mis à la disposition des emprunteurs en octobre 2006 était remboursable par mensualités de 150 euros ;

Daniel BACHASSON, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Daniel BACHASSON, Président Monsieur Hervé CHASSERY, Conseiller Madame

[W] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience