700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 1245-2 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité de requalification formée par la salariée, l'arrêt retient qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1243-11 et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'environnement ; - le code rural et

7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, en violation de l'article 1134 du Code civil; alors, que d'autre part, que l'exercice d'un droit de visite ne peut être autorisé que dans le cadre d'enquêtes demandées

73 de la loi d'oriention agricole du 7 juillet 1980 codifié sous l'article L. 112-3 du code rural ; Sur la légalité interne : Considérant, en premier lieu, que les irrégularités alléguées de la délibération

D. 113-18 du code rural et de la pêche maritime au titre de la campagne 2015 et des aides au titre de la campagne 2016 mentionnées aux 7° à 15° de l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime

Vu l'article L. 412-8 du code rural, Constater la nullité de plein droit de la décision de préemption de la SAFER notifiée à Maître [H] le 12 octobre 2016.

L'article L. 214-6-6 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien

L. 213-1. » Ainsi, aux termes de l'article L142-1 du Code de la Sécurité Sociale, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation

code rural ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes des dispositions de l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime : " Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles

du plan local d'urbanisme de la commune du Carbet et, d'autre part, de la méconnaissance de l'article L. 643-4 du code rural et de la pêche maritime.

Quant à la demande en dédommagement des époux X..., présentée en application de l'article 682 du code civil, non seulement ce chemin a depuis de nombreuses années été utilisé comme passage pour desservir

agricoles, administratives, techniques ou commerciales susceptibles d'affecter, indépendamment des catégories instituées par l'article L. 123-4 du code rural, les conditions de ce mode d'exploitation

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

de collocation peut seule établir comme elle peut aussi établir un autre rang ; qu'en l'état des dispositions des articles 1252 du Code civil et L342-1 du Code rural et de la pêche maritime, seules applicables

Y... d'un chemin d'exploitation ; qu'il vise l'article L 162-3 du code rural qui dispose que " les chemins et sentiers d'exploitation ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires

termes de l'article 411-1 du Code rural, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L311-1 est

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance