En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1217, 1224 et 1231-1 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble, l'article L. 442-1, II, du code de commerce ; 3°/ que la gravité de la faute justifiant la rupture de la relation

VEOLIA forme alors les demandes suivantes : Vu les articles 1103, 1113, 1217, 1221, 1231-6 et 1343-2 du Code civil Vu l'article L.131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu le contrat de délégation

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 15.

378 du code de procédure civile, 4 du code de procédure pénale, 122 du code de procédure civile, 5 du code de procédure pénale et 2224 du code civil.

1134, devenu 1103, du code civil, des articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du code du travail, ensemble les articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 1221-1 du même code. 2° ALORS QUE l'employeur prend

L. 121-18-1 du code de la consommation, ensemble les articles L. 121-17 et L. 111-1 du même code dans leur version applicable en la cause ; 2°/ qu'en annulant le contrat de vente, aux motifs que la

L. 1251-16, L. 1251-42, ensemble l'article L. 1251-40 du code du travail dans leurs versions applicables au litige. » Réponse de la Cour 10.

Ils en appellent en premier lieu à une exécution forcée du contrat en application de l’article 1217 du code civil, soutenant que les stipulations contractuelles prévoyaient effectivement le bénéfice d’

code du travail, dans sa version applicable en la cause, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS, à titre subsidiaire, QUE l'existence d'une relation de travail salarié

de l'article L.1221-1 du code du travail dans sa version applicable aux faits de la cause et des articles 624 et 625 du code de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile.

[T] [W] et Mme [X] [B], son épouse, demandent de voir en application des articles 1217, 1231, 1231-1 et 1231-2 du code civil : - débouter la Sarl Modern Terrasse de l'ensemble de ses demandes, - infirmer

et suivants du code de la consommation Vu les articles 1603 et suivants, 1217 et 1231-1 du code civil Vu les articles L217-5 du code de la consommation Vu la Jurisprudence Vu les pièces versées aux débats

[F] demandent à la cour de : Vu les articles 1104, 1217, 1231-3, 1231-4, 1231-5, 1240, 1241 du code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile - Dire et juger la société STOCK OPTION recevable

1251, 1792 et suivants du code civil, et des articles L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.

L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur version applicable au litige.

les articles 5,6,7 et 8 du statut du joueur fédéral de la fédération française de football et défaut d'application les articles L. 1221-1 et L. 1243-4 du code du travail ensemble les articles 1231-1 et