du code civil

de son exécution, constitue une demande incidente de faux, article 285 du Code de Procédure Civile et 1319 du Code Civil jusqu'à l'inscription de faux prévue aux articles 363 et suivants du Code de Procédure

Elle ajoute que les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d'une partie à un acte notarié ne relèvent pas des défauts de forme que l'article 1318 du code civil dans sa rédaction antérieure

Toutefois et malgré ce qu'affirme l'appelante, les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d'une partie à un acte notarié ne relèvent pas des défauts de forme que l'article 1318 du code

Sur la contestation du caractère exécutoire des titres Aux termes de l'article 1318 ancien du code civil, l'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou par

Vu l'article 1315, devenu 1353, et l'article 2276 du code civil : 6.

2 alinéa 2 du décret du 26 novembre 1971 et que, par ailleurs, les dispositions de l'article 1318 du Code civil ne sont pas applicables, en l'espèce.

L511-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 4 du Code de Procédure Pénale et 6 de la CEDH et les articles 1317 et 1319 du Code civil dans leur rédaction applicable à l'acte notarié

vertu des articles 1317 et 1318 du code civil, 10 et 41 du décret susvisé, constitue un vice de forme entraînant la nullité de l'acte.

vertu des articles 1317 et 1318 du code civil, 10 et 41 du décret susvisé, constitue un vice de forme entraînant la nullité de l'acte, sur les dommages-intérêts, le juge de l'exécution a relevé que le

314 et suivants du Code de Procédure Civile, - surseoir à statuer sur la demande principale, soit par application de l'article 1319 du Code Civil, soit en application de l'article 313 du Code de Procédure

21, 22, 11 et 41 du décret du 26 novembre 1971 et sur l'article 1318 du code civil, rappellent qu'ils sont en réalité victimes des fraudes commises par la société APOLLONIA, intermédiaire en opérations

[L] à payer à Mme [A] la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

 [E] [J] entend voir : "Vu les dispositions des articles 1101 et suivants 1310, 1318 et 1345-5 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1130 et suivants anciens du Code Civil, Vu l’article 325

L111-2 et L311-1 du Code des procédures civiles d'exécution; Vu les articles 9 et 10 du décret du 26.11.1971 et 1318 du Code civil ; Vu les articles 2292 et 1326 du Code civil ; Ordonner la nullité

1134 du Code Civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et les articles 122, 910-4 et 954 du Code de Procédure Civile - dire et juger que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE n'a

1324 du code civil, mais que leur consentement préalable n'était pas requis en vertu de l'article 1321 du même code.

700 du code de procédure civile.