, doit être calculée en fonction du préjudice subi ; et, en dernier lieu, d'une part, que Mme Y... a passé contrat avec la seule Mme Raoul des X... et que, par application de l'article L. 124-4 du Code

X..., engagé en 1970, par la société Miele en qualité de cariste, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie et a été licencié le 10 octobre 1986; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué

Aux termes de l'article L 1321-4 du code de la santé publique, dans sa version applicable à la date de la décision contestée : " toute personne publique ou privée responsable d'une production ou d'une

décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble du principe "fraus omnia corrumpit" ; 3°/ que la fraude à la loi suppose que l'une

Aux termes de ses conclusions récapitulatives n°2 déposées à l'audience du 18 juin 2024, Kegon demande à ce tribunal de : Vu les articles 1156, 1240, 1322 et 1324 du code civil, Vu les articles L. 236

par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, une irrégularité a été commise au regard des dispositions de l'article R. 1321-6 du code de la santé publique

X... et les trente deux autres salariés de leurs demandes de paiement par la RTM du complément de rémunération, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 132-7 du Code du travail, tout

L. 8221-5 du code du travail 2009 et l'article 593 du code de procédure pénale ; 4°/ qu'en tout état de cause, une juridiction de l'Etat membre d'accueil ne saurait écarter des certificats A1 dans

L.1321-6 du Code du travail dans le domaine du transport aérien ; que, dans ses écritures d'appel, la société AIR FRANCE a invoqué la contrariété de l'article L.1321-6 du Code du travail à la Convention

L.13-4 et R. 13.21 du Code de l'expropriation; 2°/ que le département faisait valoir que le mémoire de l'expropriant était signé par le "chef de groupe" du groupe travaux, M.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives n°2 déposées à l'audience du 18 juin 2024, Bert Notte demande à ce tribunal de : Vu les articles 1156, 1240, 1322 et 1324 du code civil, Vu les articles

L. 213-1, R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 3.

Aux termes de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique : " En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau

Aux termes de ses conclusions récapitulatives n°2 déposées à l'audience du 18 juin 2024, Van Hove demande à ce tribunal de : Vu les articles 1156, 1240, 1322 et 1324 du code civil, Vu les articles L.

111-2, 111-3 111-4 du Code pénal, L. 1311-1 et L. 1311-2 anciennement L. 1 et L. 2 du Code de la santé publique, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne

de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce » ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Automobile carrosserie de Bagneux aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne

1134 du code civil qu'elle a violé ; 4°/ qu'en faisant « prévaloir » l'acte signé en dernier, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si le bail commercial stipulant un loyer de 200 euros par

pour son application à Wallis et Futuna par l'ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005. » Réponse de la Cour Vu l'article 1er de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail