1134 et 1315 du code civil ; 4 / que l'article L. 321-1-2 du code du travail n'impose à l'employeur d'informer le salarié spécifiquement ni des modalités de transformation de son emploi, ni de la cause

A... tenait son droit à indemnisation de l'article 555 du Code civil et qui aurait dû rechercher, pour déterminer le montant de l'indemnité, si M.

L. 311-8, L. 311-15 et R. 311-7 du code de la consommation (dans sa version alors applicable), ensemble l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'offre litigieuse avait

L.831-2 du Code de la sécurité sociale, la caisse d'allocation familiales a demandé à Mme X..., sa belle-mère, le remboursement d'une allocation de logement familiale qu'elle lui avait versée depuis la

1315 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme X... n'invoquait aucun acte enregistré ou présenté à la formalité permettant de faire courir la prescription abrégée, l'arrêt retient

X... a de la sorte méconnu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 122-45 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient

379 du Code pénal (311-1 du nouveau Code pénal), 1321, 1984, 2279 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le second moyen, de première part, qu'en vertu de l'article 1315 du Code civil, il incombait aux salariées qui se prévalaient de la violation

L. 131-1 et suivants du code du travail et 1134 du code civil l'arrêt attaqué qui reconnaît à M.

L'article 1322 du code civil énonce que la cession de créances doit être constatée par écrit, à peine de nullité.

1147 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, le rapport d'expertise du 20 janvier 1997 concluait que l'activité de la société Staf s'était fortement dégradée au cours de l'exercice 1990, que sa

de facturation justifiant la récupération d'un indu ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 133-4 du code de la sécurité sociale ;

1165 du code civil que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes; elles ne nuisent point au tiers et elles ne lui profitent que dans les cas prévus par l'article 1121; qu'il est

X..., en lui imposant de démontrer la date de la fin des prétendues négociations, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 2 / que subsidiairement, qu'aucune disposition de la loi du 13

16 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la cour d'appel inverse la charge de la preuve et, partant, méconnaît les dispositions de l'article 1315 du Code civil en inscrivant dans

1315, 1323 et 1324 du Code civil, ensemble les articles 287 et 288 du Code de procédure civile, que lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées, il appartient aux juges

9 du code de procédure civile et 1315 devenu 1353 du code civil.

dans leurs conclusions par les maîtres de l'ouvrage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1315 et suivants du Code civil ; 3 / qu'en prenant motif de ce