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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
67eed2bcb848dd6814c5e70e
2 avril 2025
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir sur le fondement de l’article 750-1 du code de procédure civile Selon l’article 750-1 du code de procédure civile, en application de l'article 4 de la
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65321a359e4ea48318f5aa2c
19 octobre 2023
19 octobre 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleLoyers commerciaux
67081b1789f19e8c50f8d4b2
10 octobre 2024
10 octobre 2024
1342-2 du code civil pour ceux correspondant à la créance de loyers dues depuis plus d'un an ; A titre subsidiaire, - ordonner une mesure d'expertise et fixer le loyer prévisionnel pendant la durée de
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
686766f57c03803a32c2715d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1342-2 du code civil, - condamner solidairement M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67f8b4e9b12b01e97e03d833
10 avril 2025
10 avril 2025
1343-2 du code civil ; - condamné in solidum M.
Source officielle2ème chambre section C
67ef6c879a9834ffd825fb4f
3 avril 2025
3 avril 2025
1103 et 1171 du Code civil et de l'article 835 du Code de procédure civile, de : Recevoir l'EARL les Jacynthes et M.
Source officielleChambre 3-1
63ca41f39066fd7c90fc227b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Conformément à l'article 1342-8 du code civil le paiement se prouve par tout moyen.
Source officiellechambre 1-2
69cf3474cdc6046d47ee6d52
8 juillet 2025
8 juillet 2025
1343-2 du Code Civil ; CONDAMNER in solidum les sociétés FINET et PARITEL OPERATEUR à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre Sociale
63d0d61c81a7b805de12b690
24 janvier 2023
24 janvier 2023
intérêts selon les modalités fixées par l'article 1342-2 du code civil ; - débouter le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence Honoré de Balzac de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
63ca42729066fd7c90fc23f3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielleChambre civile 1-2
6811aea581f47e994feb25f9
29 avril 2025
29 avril 2025
1342-2 du code civil, - 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
64a66096bbd03a05db965412
5 juillet 2023
5 juillet 2023
1342-2 du Code civil, - la prise en charge des entiers dépens par la CAVEC, - enfin, l'application des dispositions de l'article L.1235-4 du Code du travail relatif au remboursement des allocations
Source officielle1ère Chambre
688d9d4aa7cb93066e4439ce
1 août 2025
1 août 2025
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleJUGE RAPPORTEUR
69a556a1cdc6046d473b3da9
17 juillet 2025
17 juillet 2025
700 du code de Procédure Civile La société [Adresse 4] demande : Vu l'article 1242 Du Code Civil, Vu l'article 1992 du Code Civil, Vu les articles 325 et suivants du Code Civil, Vu les articles 331,
Source officielle1ère Chambre civile
686c3589dd7001754d623b02
1 juillet 2025
1 juillet 2025
pour une année entière seront eux-mêmes productifs d’intérêts au taux légal par application des dispositions de l’article 1342-2 du Code civil ; - condamner solidairement les défenderesses en tous les
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6319878251eeae4f1309d2cc
7 septembre 2022
7 septembre 2022
R.1454-28 du Code du travail ; - Rappelé que l'intérêt légal avec anatocisme (article 1342-2 du Code civil) est applicable : - À partir de la saisine du Conseil pour la partie compensée des salaires
Source officielle4eme Chambre Section 1
67f9f3a1a6be9c926c7ca9c9
11 avril 2025
11 avril 2025
1342-2 du code civil, à compter du prononcé du jugement, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné l'Association CESI à payer à Mme [I] épouse [N] et au SNPEFP-CGT la somme de 500 euros
Source officielleLoyers commerciaux
662a9fd6c8a1343b8cd625aa
25 avril 2024
25 avril 2024
1155 du code civil ; - Dire et juger que les intérêts ainsi échus depuis plus d’une année produiront eux-mêmes intérêts conformément aux dispositions de l’article 1342-2 du code civil ; - Condamner
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6788a226b815c30a4df70b1a
15 janvier 2025
15 janvier 2025
1342-2 du code civil et pour M.
Source officielleChambre sociale
68df589a5835300816d815c2
2 octobre 2025
2 octobre 2025
intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, - dit que les intérêts dus pour une année entière se capitaliseront en vertu de l'article 1342-2 du code civil, - débouté les parties du
Source officiellePage 10 sur 2499