Ceci rappelé, en vertu de l’article 1302 du code civil, « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

864 du code civil, ensemble l'article 829 ancien du code civil.

Z... sans qu'il soit porté atteinte à ladite chose ; que, ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 3°/ que le motif selon lequel "il n'a pas été justifié... dans le cours du

alinéa 2 du code de procédure civile.

et 1302-1 du Code civil, Vu l’arrêt de la Cour d’appel de Paris Pôle 5 Chambre 3 du 04/03/2020, Vu l’arrêt rendu par la Cour de cassation, 3ème chambre civile du 24/11/2021, Constater que les conclusions

700 du code de procédure civile, rejeté la demande de Mme [W] formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné Mme [W] aux entiers dépens, rappelé que la décision est assortie

L. 145-12 du code de commerce, en-semble les principes qui régissaient le renouvellement des contrats avant l'entrée en vigueur de l'article 1214, alinéa 2, nouveau du code civil ; 3.

La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2224 du code civil, la cour d'appel a violé l'article R.441-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985. 2°/ que, subsidiairement, seule la victime

1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QU'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée par madame [S] (conclusions,

1235, 1376 et 1377 anciens du code civil relatifs à la répétition de l'indu et non pas les nouveaux textes issus de l'ordonnance du 10 février 2016 ; qu'en jugeant l'affaire au regard de l'article 1302

1351 du Code civil ; Mais attendu que, selon ce texte, l'autorité de la chose jugée ne peut être invoquée que si la chose demandée est la même et si la demande est fondée sur la même cause ; que les

La capitalisation des intérêts est de droit en application des dispositions de l'article L 1342-2 nouveau du code civil ( ancien article 1154 du code civil .

Au soutien de ses demandes, [F] [E] se fonde sur les articles 9, 12, 13 et 1039 et suivants du code de procédure civile, 61 et 62 du code de procédure pénale, 29-3, 30-2, 31-2, 32-3 et 47 du code civil

demeure du 03/07/2024, en vertu de l'article 1153 du Code civil, * 3) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile celle de 2.000€, * 4) les entiers et dépens en vertu de l'article 696 du Code

civile, ensemble l'article L.103 du Livre des procédures fiscales, Vu l'article 2224 du Code civil, l'article 26 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 122 du Code de procédure civile, Vu

Subsidiairement, à la lumière de l’article 1302 du code civil, elle relève que M.

adressés à la société ISS, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile et l'article 1353 du code civil dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016