144-1 du Code de procédure pénale ; Que, par ailleurs, le demandeur ne saurait invoquer une méconnaissance par les juges du fond des dispositions de l'article 145-5 du Code de procédure pénale, qui

197 du Code de procédure pénale, des droits de la défense et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise portant prolongation

137 du Code de procédure pénale ; "alors que, d'une part, selon l'article 6.3.c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, tout accusé qui n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur

consommateurs qui le mettent en cause, certains se plaignant d'avoir déjà été menacés ; que, dès lors, les obligations de contrôle judiciaire apparaissent insuffisantes à garantir les finalités de l'article

l'ordre public et ne constituent pas des manifestations de paix ; qu'eu égard à ces circonstances, les obligations d'un contrôle judiciaire s'avéraient insuffisantes au regard des fonctions définies à l'article

Vu les articles 138, 139, 140, 141-1, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du Code de Procédure Pénale. [* *][**] Attendu que par déclaration faite le 2 décembre 2002 au greffe du Tribunal de

5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 144, 145, 148 et 593 du nouveau Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale

Albert, adjoint de Mme Prévost-Desprez, pouvait, en application des dispositions de l'article 84, alinéa 4 du Code de procédure pénale, valablement décerner mandat de dépôt, s'agissant d'un acte urgent

137, 138, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire de Pierre X... rendue

137, 138,11°, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des

Aux termes de l'article 137 du code de procédure pénale : " Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre.

6, § 1, 5, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144, 144-1, 145-1, 145-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

114, 137-1,145, 145-2 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par Tim X... ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 145 du Code

137, 137-1, 137-3, 143-1, 144, 145 à 148-4, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la

jugement sur ce point en raison du trouble à l'ordre public et du risque de pression sur les témoins, les obligations du contrôle judiciaire étant insuffisantes au regard des fonctions définies par l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 197, 209, 427, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux articulations

été condamné à de multiples reprises, notamment pour des faits criminels ; que, pour les mêmes raisons, les obligations du contrôle judiciaire se révèlent insuffisantes au regard des objectifs de l'article

des communes ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi du 2 mars 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31