les articles 1372 et 1375 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ».

Il est rappelé à l'article 1372 du code de procédure civile qu'en application de l'article 842 du code civil, les copartageants peuvent à tout moment abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage

L’article 1272 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l’article 1377 du même code, dispose que les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal judiciaire,

786 du code de procédure civile.

La nature de litige commande d’écarter les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

La nature du litige commande d’écarter toute condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1374 du code de procédure civile, ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis, - débouté Mme [O] de ses demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - réservé les

Sur la demande de rétablissement des comptes liquidatifs : Le tribunal a justement considéré que les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, issus de l'article 12 du décret 2006-1805 du 23

450 du code de procédure civile.

1364 et suivants du code de procédure civile.

1373 et 1374 du code de procédure civile, 1355 du code civil, 122, 123, 480, 565, 789, 790 et 795 alinéa 4 2° du code de procédure ainsi que de l'article 2224 du code civil, de : - infirmer l'ordonnance

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 novembre 2022, Monsieur [C] [N] demande au tribunal de : Vu l’article 229-1 du code civil, Vu l’article 1353 du code civil,

Vu les articles 1364 et 1371, alinéa 2, du code de procédure civile : 7.

ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est

842 du code civil, le notaire en informe le juge commis qui constate la clôture de la procédure, en application des dispositions de l’article 1372 du code de procédure civile ;en cas de désaccord persistant

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; EXPOSE DU LITIGE : M.

, par application de l’article 699 du Code de Procédure Civile.