135-5 du décret du 23 mars 1967 et ce dans les conditions prévues aux articles 138 et 139 du décret ; qu'en considérant que ces dispositions n'étaient pas applicables compte tenu de ce qu'il s'agissait

137, alinéa 1er, ne permet pas à lui seul de justifier le placement sous contrôle judiciaire" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 138, alinéa 2, 1 , et 593 du Code

escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

objets des poursuites, les conditions d'application n'étaient pas réunies, la chambre d'accusation a violé les textes, visés au moyen" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

Philippe C..., ont eu la parole en dernier ; D'où il suit que le moyen, qui procède d'une affirmation contraire, ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

137, 138-11 et 12 , 140, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

137, 138-11 et 12 , 140, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

confiance et tromperie, a confirmé l ordonnance du juge d instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

137, 138 alinéa 2,12°, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque

138, alinéa 2, 12°, 139 du code de procédure pénale, ensemble l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 ; 2°/ que le conseil de l'ordre ayant seul le pouvoir de prononcer, à l'encontre d'un avocat

575 alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier et deuxième moyens de cassation proposés, pris tous deux de la violation de l'article 138 du Code

Par dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 19 février 2024, la SA BNP PARIBAS demande : - Vu les articles 138 à 141 à du Code de procédure civile, - D’enjoindre la société FREE MOBILE,

confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

8 de la Déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 138 et suivants, 591

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 83, alinéa 3, 138, 139 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Les juges ajoutent que la critique du bien-fondé ou de la régularité des obligations prévues par l'article 138 du code de procédure pénale ne saurait être sanctionnée par la nullité de l'ordonnance.

contrôle judiciaire et de suppression du réglement bimestriel du cautionnement auquel il était astreint ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles

partielle du cautionnement auquel était astreint Alain X..., pris en considération, en violation des dispositions de l'article 138-11 du Code de procédure pénale, qui prescrivent de tenir compte des seules

mention des voies et délais de recours, le président de la région Centre-Val de Loire a refusé de faire droit à sa demande dès lors que son exploitation n’était pas éligible aux aides FEADER en vertu de l’article

en examen et emportent, sur ce dernier point, un traitement distinct de celui applicable aux personnes physiques mises en examen qui, elles, ne peuvent être astreintes, selon les prescriptions de l'article