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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137257dcd5801467741e2ed
10 janvier 1995
10 janvier 1995
objets des poursuites, les conditions d'application n'étaient pas réunies, la chambre d'accusation a violé les textes, visés au moyen" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372670cd58014677425922
11 octobre 1995
11 octobre 1995
Philippe C..., ont eu la parole en dernier ; D'où il suit que le moyen, qui procède d'une affirmation contraire, ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372568cd5801467741d75d
13 février 1996
13 février 1996
137, 138-11 et 12 , 140, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance
Source officiellecr
61372568cd5801467741d75e
13 février 1996
13 février 1996
137, 138-11 et 12 , 140, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande
Source officiellecr
61372571cd5801467741dc15
2 avril 1996
2 avril 1996
137, 138 alinéa 2,12°, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque
Source officiellecr
6137264acd580146774246c1
25 juin 2003
25 juin 2003
confiance et tromperie, a confirmé l ordonnance du juge d instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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é partie civile le 7 mars 1990 en ces deux qualitésc/Chatelard et Michelet
6137258ccd5801467741eaad
29 mars 1994
29 mars 1994
575 alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier et deuxième moyens de cassation proposés, pris tous deux de la violation de l'article 138 du Code
Source officielle9ème chambre 1ère section
663136fb19f939ca6242dca7
30 avril 2024
30 avril 2024
Par dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 19 février 2024, la SA BNP PARIBAS demande : - Vu les articles 138 à 141 à du Code de procédure civile, - D’enjoindre la société FREE MOBILE,
Source officiellecr
6137253acd5801467741c03f
22 mars 1989
22 mars 1989
confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725b0cd5801467741fcf9
27 novembre 1997
27 novembre 1997
8 de la Déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 138 et suivants, 591
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6079a85c9ba5988459c4ce14
18 octobre 2000
18 octobre 2000
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 83, alinéa 3, 138, 139 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale
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613725fecd58014677422232
18 octobre 2000
18 octobre 2000
partielle du cautionnement auquel était astreint Alain X..., pris en considération, en violation des dispositions de l'article 138-11 du Code de procédure pénale, qui prescrivent de tenir compte des seules
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6137250bcd5801467741a805
16 novembre 1987
16 novembre 1987
contrôle judiciaire et de suppression du réglement bimestriel du cautionnement auquel il était astreint ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504905_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
mention des voies et délais de recours, le président de la région Centre-Val de Loire a refusé de faire droit à sa demande dès lors que son exploitation n’était pas éligible aux aides FEADER en vertu de l’article
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ECLI:FR:CCASS:2015:CR01273
11 mars 2015
11 mars 2015
en examen et emportent, sur ce dernier point, un traitement distinct de celui applicable aux personnes physiques mises en examen qui, elles, ne peuvent être astreintes, selon les prescriptions de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207843_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
A a été placé sous contrôle judiciaire avec des obligations prévues à l'article 138 du code de procédure pénale.
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR01053
28 juillet 2021
28 juillet 2021
137, 138, alinéa 2, 11° et 593 du code de procédure pénale : 14.
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61372570cd5801467741dba9
21 juin 1995
21 juin 1995
d'intérêts, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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Paris, du 3 février 1995, qui, dans la procédure suiviec/Henri-Paul Y
6079a84f9ba5988459c4c845
14 juin 1995
14 juin 1995
LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 6o, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 138- 11o, 575, alinéa 2, 6o, et
Source officiellecr
LYON, qui, dans l'information suivie sur leur plaintec/Jean A
6137258ccd5801467741eaae
29 mars 1994
29 mars 1994
138 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu ledit article, ensemble l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que l'inobservation de l'interdiction d'exercer une
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