portant rattachement du dépôt de Carcassonne à Foix », que l'article 18-13 de la loi du 2 avril 1947 ne privait pas la société CPD de la possibilité de saisir le juge des référés du tribunal de grande

700 du CPC et aux entiers dépens.

Il demandait la condamnation des époux [U] ou de tout succombant à lui verser la somme de 3000 € en application de l’article 700 du CPC et à régler les dépens.

[T] à lui régler la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; . Condamner M.

CPC.

X... à verser à chacune des sociétés CAT et GAL la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC -- condamner M.

Attendu que l’article L 133-18 du code monétaire et financier dispose que : En cas d’opérations de paiement non autorisé signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L 133-24 le

Attendu que l’article L 133-18 du code monétaire et financier dispose que : En cas d’opérations de paiement non autorisé signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L 133-24 le

700 du CPC.

    L’article 137 du CPC dispose que les frais de procédure comprennent les frais engagés par les parties et leurs représentants, incluant les frais de justice, ainsi que, inter alia , la rémunération

des personnes mentionnées au 1° dudit article 965.

Elle sollicite, en outre, une somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du cpc.

afférents * 19. 756, 20 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement * 2. 000 € au titre de l'article 700 du CPC -ordonné à l'employeur la remise des documents sociaux sous astreinte de

- 67 674,00 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 2 000.00 € au titre des dispositions de l'article 700 CPC.

Disons que le dossier sera transmis sans délai à la juridiction susvisée sans qu'il soit fait application de l'article 84 du CPC.

Préciser que la liquidation de l'astreinte sera effectuée par le juge ayant ordonné cette mesure conformément à l'article 131-3 CPCE.

dispose d'un délai d'un an pour établir un état liquidatif qui établit la masse partageable les droits des parties et les lots à attribuer (CPC, art. 1368), sans préjudice toutefois des causes de suspension

couple de 33 923 euros, lequel est supérieur au plafond 13 137, 69 euros fixé par arrêté du 23 décembre 2005.