pas fonctionné ; qu'elle a assigné la Pharmacie Rivière devant le tribunal de grande instance, en responsabilité et indemnisation sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu

X..., après avoir tenté d'emprunter un train, a été retrouvé blessé dans une gare, à proximité de la voie ferrée; qu'il a demandé à la SNCF réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1384

, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; que la société, en liquidation judiciaire, a été déclarée entièrement responsable des dommages causés à la société Frabounel, et son

Y... ; que ce dernier a assigné en responsabilité et dommages-intérêts l'association Eglise néo-apostolique (l'association) notamment sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; Sur

code civil et sur celles des articles 1880 et 1884 du code civil, et en ce qu'il a rejeté ses demandes contre M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147, 1382 et 1384 du code civil ; Attendu, selon

violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; alors, de troisième part, que l'action en concurrence déloyale ou en parasitisme est fondée sur la faute qui peut être délictuelle ou quasi-délictuelle et

légale à sa décision au regard de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil ; Mais attendu que, la Fédération et l'Association ayant invoqué dans leurs conclusions que les travaux pour lesquels des explosifs

sur le site, en indemnisation du préjudice subi par elle sur le fondement des articles 1382 et 1384, alinéa 1er, du Code civil et en constatation de sa créance à l'encontre de la société TDB ; Attendu

, alinéa 1er, du Code civil et l'a condamnée in solidum avec son assureur à payer diverses sommes à M.

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en la cause ; 2 / que lorsqu'il n'a pas répondu

1384 alinéa 1er du code civil que le gardien est responsable du dommage causé par le fait des choses dont il a la garde.

et une indemnité au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

décision de toute base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ; 2°/ que la responsabilité fondée sur les articles 1382 et 1383 du code civil suppose que soit rapportée la preuve d

tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ; 4 / que la société Sateba faisait valoir qu'il résultait des constatations des services

eu lieu le 19 septembre 2009, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 ; 4°

de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ; que par acte du 21 février 2003, la société a assigné la FNSEA, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil

1385 du Code civil ; Attendu que M.