Bien-fondé du moyen Vu les articles 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du Protocole additionnel n° 1 à cette Convention, L. 380-2 et D. 380-1

et des victimes de la guerre n'étaient pas incompatibles avec les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article

L'intéressé peut donc invoquer l’article 14 de la Convention.

pas tiré de ses propres énonciations les conséquences légales qui en découlaient en violation de l'article 14 de la convention collective de l'enfance inadaptée ; Mais attendu, d'abord, que le maintien

Il invoque l’article 3 du Protocole n o 1 combiné avec l’article 14 de la Convention.

additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme pose le principe de non-discrimination ; que constitue une

1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 14 de cette Convention ; 2°) que la jouissance du droit

Y... demande le versement des jours d'ancienneté prévus par l'article 14 de la convention collective de la métallurgie soit 3 jours par an à compter de deux ans d'ancienneté ; que l'article 14 de la convention

la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 ; 3°/ qu'une distinction entre des personnes placées dans une situation analogue est discriminatoire, au sens des stipulations de l'article 14 de la convention

L. 341-15 et L. 341-16 du code de la sécurité sociale méconnaissent l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, combiné avec l'article premier du Protocole

They further complain, under Article 14 of the Convention, that they have been discriminated against on the basis of their mother’s political opinion. QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

not necessary to consider that complaint under Article 14 of the Convention taken in conjunction with Article 8;   - held that that there had been no violation of Article 14 of the Convention taken

14 de la Convention collective des personnels des cabinets d'architecte qui précise que les jours d'absence pour maladie ou accident ne peuvent entraîner une réduction des congés annuels ; que, dès lors

L. 225-248 précité du code de commerce, méconnaissant par suite les stipulations combinées de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

sociale retenue par l'URSSAF au regard des dispositions de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er de son premier

l'article 14 de la Convention collective de l'enfance inadaptée et de l'article L. 122-3-10 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le maintien dans les fonctions antérieurement occupées après

violation of Article 1 of the First Protocol (P1-1), Article 14 of the convention in conjunction with Article 1 of the First Protocol (art. 14+P1-1) and Article 13 (art. 13) of the convention;  

14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le motif d'exclusion de la société CRG n'était pas fondé sur ses opinions