L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en déclarant que le chiffre d'affaires réalisé avant et après la période d'activité de Guy X... avait été globalement de 67 millions de francs

Elle sollicite, également, le paiement de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les engagements de caution L'article 1103 du Code Civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1231-1 du Code Civil dispose que

[S] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[A] [T] sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, dit que M.

somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

[Q] [H] au paiement d’une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.

Le jugement sera réputé contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

de gardiennage et à verser à la société Fiat Crédit une indemnité de 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Crédit de l'Est fait grief

Dans ses conclusions du 1er juillet 2025, Digital Classified France demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil ; Vu les articles 1343-1 et 1343-2 du Code Civil ; Vu les

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

en compte de frais exceptionnels pour 44 000 francs à ajouter au salaire brut de 288 000 francs "donnant une rémunération annuelle brute de 339 000 francs, à rapprocher de celle de 314 770 francs retenue

[B] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné au paiement de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement

Maas Nord seule, pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 14 3 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, des principes des droits de

claires et précises, précitées et violé ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part qu'en se bornant à affirmer que M.

1134 du Code civil; et alors, enfin, que par ses conclusions régulièrement déposées, l'OGEC d'Alzon avait fait valoir que la circulaire ministérielle proposait comme palliatif à la suppression des enseignements

de la clause résolutoire, - Condamner la SCPI France Investipierre au paiement de la somme de 2 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la SCPI France Investipierre