Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.

des articles 16 et 160 du CPC et 6-1 de la CEDH ; Vu les écritures du groupe VOLKSWAGEN FRANCE en date du 9/03/11 par lesquelles il demande à la cour de dire que les dispositions de l'article 170

140 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral (harcèlement moral), • 11 314 euros de dommages-intérêts pour mise en danger d'autrui, • 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Suivant dernières écritures, la SASU TRANSPORT JFZ 2, sollicite : Vu les articles 872, 873, 873-1, 873-2 et 145 du code de procédure civile, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,

[KY] [Adresse 149] [Localité 147] Représentant : Me Françoise BOYER-ROZE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Madame [DD] [DF] [KY] [Adresse 99] [Localité 187] Représentant : Me Françoise

Statuant à nouveau : A titre principal et avant dire droit : vu les dispositions des articles 143, 144, et 287 et suivants du code de procédure civile, - designer tel expert graphologue qu'il plaira

A l'audience, représentée par son conseil, la société [Localité 2] sollicite la juridiction de : « Vu les articles 145 du Code de procédure civile, Vu l’article L. 242-1 du code des assurances Vu l

Le conseil de Monsieur [H] [P] n'a pas repris oralement sa demande d'article 700 du CPC formulée dans ses conclusions. La CPAM du RHONE a comparu représentée par Monsieur [C].

Après avoir entendu les parties en leurs explications, nous clôturons les débats et disons que notre ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 10 avril 2025 à 16 heures.

l'article R 1454-28 du code du travail, est de 1. 912, 05 € brut -débouté M.

du CPC pour la procédure de première instance ; - Condamner Monsieur [C] [M] à la somme de 1500 € au titre de l' article 700 du CPC pour la procédure d' appel ; - Le condamner aux entiers dépens ;

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 avril 2025, CSF demande à la cour, au visa des articles 32-1, 408, 410, 1452, 1453, 1456, 1459 et 1460 du code de procédure civile,

Par ailleurs, l'article 146 du dit code dispose : « une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

Sur l'article 700 du CPC et les dépens L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.

de l'article 700 du CPC, - de condamner les intimés aux entiers dépens, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

de l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale.