N2C demandait dans son assignation au visa des articles 145 et 331 du CPC de : * Déclarer recevable et bien fondée l'assignation en intervention forcée délivrée à la requête de la société N2C à l'encontre

Il fait valoir l’existence d’un motif légitime selon l’article 145 CPC puisqu’il avait souscrit une assurance « garantie conducteur » auprès de la SA XENASSUR.

144 du Code de procédure civile ; Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile.

exploitation, qu'il savait devoir dépenser à ses frais, DEBOUTER la société DULAC CINEMAS en son action et en ses demandes moyens fins et conclusions ; La DEBOUTER de sa demande d'expertise judiciaire, vu l'article

en Pièce n°16 et qui figure également en Annexe des présentes ; A titre principal, JUGER que les conditions de l'article 145 CPC ne sont pas réunies ; En conséquence : REJETER toutes les demandes,

La société MARCADET DISTRIBUTION 75, aux termes de ses écritures déposées le 14 février 2011, demande de, Vu les articles 11, 145, 243 du CPC, 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme

9, 145, 146 et 700 du Code de procédure civile, A titre liminaire.

    En application de l’article 145 § 5 du code de procédure civile (CPC) en vigueur au moment des faits, applicable à la procédure pénale en vertu des articles 107 § 5 et 107-A du CPP, tout

de 3.000 euros au titre de l'article 700 CPC pour la première instance.

1240 et suivants du Code civil, *Vu l'article 145 du Code de procédure civile, *Vu l'article 834 du Code de Procédure Civile, *Vu l'article 11 du Code de procédure civile, de : * DECLARER communes et

Par conclusions notifiées par voie électronique les 21 et 26 octobre 2022, les époux [H] [X] et [B] [T] ont demandé de : 'Vu les articles 145, 854 du CPC. Vu l'article 122 du CPC.

Il a fait droit sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile à la demande d'expertise.

[E] [V] et Mme [B] [R] épouse [V], notifiées par voie électronique le 28 août 2023, au terme desquelles il est demandé à la cour de : Vu l'article 835 CPC ; Vu l'article 145 CPC ; -confirmer l'ordonnance

145 et suivants du CPC, désigner tel expert qu'il appartiendra avec pour mission d'examiner le véhicule de marque MAN appartenant la société RS TRANSPORTS immatriculé [Immatriculation 1].

145 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE le respect de la vie privée des salariés ne constitue pas, en lui-même, un obstacle à l'application de l'article 145 du code de procédure civile

145 du code de procédure civile ; que l'article 145 du code de procédure civile dispose que : «s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

En réplique, la société EHTP a demandé au tribunal de : Vu les articles 378 et suivants du CPC, Vu les articles 145 et suivants du CPC, Vu les dispositions de l'article 2241 du CPC, Vu les dispositions

145 et 835 du CPC, Vu l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions du règlement de copropriété, À titre principal DONNER ACTE au syndicat des copropriétaires de ce qu'il se désiste