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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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18° chambre 1ère section
66995d3707d408f8d4c18238
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L. 145-1 et suivants du code de commerce et notamment de l’article L. 145-14 dudit code, dans le cas : ▪ d’une perte de fonds : valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession, augmentée
Source officielleCour d'Appel
6253c9c6bd3db21cbdd89346
25 juin 2007
25 juin 2007
L. 145-14 du code de commerce, l'article 1179 du code civil, l'article encore 1147 du code civil, condamner Monsieur Kamran X... au paiement des sommes suivantes : indemnité d'éviction : 74.140,00 €
Source officielle18° chambre 1ère section
6627fcbe42439575e2f7dff1
23 avril 2024
23 avril 2024
ni même une quelconque valeur de droit au bail, et ce selon les critères habituels relevant de l’article L. 145 14 du Code de commerce, - à titre subsidiaire retenir s’agissant d’un transfert de bureaux
Source officielleChambre Commerciale
68fc59c8af64986e40f71c67
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[H] [T] et Mme [U] [T] demandent à la cour de : Vu les articles L.145-14 et L.145-60 du code de commerce, Vu l'article 2238 du code de procédure civile, Vu les articles 146 et 789 du code de procédure
Source officielle4ème chambre
6780308b9c3ba90f51dc5201
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L.145-14 du code de commerce à effet au 2 septembre 2022.
Source officielleREFERES 1ère Section
69730f77cdc6046d4761b916
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes des dispositions de l’article L.145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielle12e chambre
60337d0e3d5e5630ee077e84
6 juin 2017
6 juin 2017
1110 du Code Civil ; Sur le fondement de l'article 1131 du Code Civil ; Sur le fondement de l'article 1134 du Code Civil ; Sur le fondement des articles L.145-14 et 145-15 du Code de Commerce.
Source officielleCour d'Appel
Juillet 2006 par le Tribunal de Grande Instance de REIMSc/La S
6253ca62bd3db21cbdd8ae1a
29 octobre 2007
29 octobre 2007
L 145-14 et L 145-28 du code de commerce, de voir : -constater l'offre satisfactoire du local de remplacement proposé par ses soins au ..., qui aurait limité le préjudice de la SARL X... à 237 001€ ;
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300462
27 avril 2017
27 avril 2017
L. 145-14 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 12 novembre 2015), que la SCI l'île aux oiseaux(la SCI) a consenti à la société le Bellevue-Chausey un bail sur un immeuble
Source officielle18° chambre 2ème section
66fee09b172da17169e9a9ce
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[U] [I], Madame [K] [I] et Monsieur [F] [I] devront payer à la société LE PREMIER POISSON, en application de l’article L. 145-14 du Code de Commerce ; - Fixer l’indemnité d’occupation due par la société
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2015003_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.
Source officielleRéférés civils
6877ec59fd93c2d1757f3ee7
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'en application de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d'instruction légalement admissible s'il existe un motif Iégitime
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310515
9 novembre 2022
9 novembre 2022
L. 123-9 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 145-1-I, L. 145-8 et L. 145-17 et R. 123-46 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE le contrat de bail du 11 mars 1992 stipulait que
Source officielle18° chambre 2ème section
66a14633bfa4c7b1df1a94de
24 juillet 2024
24 juillet 2024
L'article L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310208
12 mai 2016
12 mai 2016
L.145-14 du code de commerce, l'indemnité d'éviction au jour du départ des locataires doit comprendre la valeur marchande du fonds, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210573
27 juin 2019
27 juin 2019
L 145-18 du code de commerce mais sur celles de l'article L 145-14 et rappelle les dispositions de l'article L145-9 du code précité de sorte que la locataire savait sans ambiguïté qu'il était donné moyennant
Source officielle1ère Chambre
697c0fffcdc6046d47301be0
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Concernant le calcul de l’indemnité d’éviction, s’agissant de l’indemnité principale, la société SODEREV TOUR fait valoir, sur le fondement de l’article L. 145-14 du Code de commerce, que l’expert judiciaire
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8fea2
27 novembre 2012
27 novembre 2012
Il est constant que le locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction en application de l'article L. 145-14 du code de commerce est maintenu dans les lieux aux conditions du bail expiré.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301028
13 septembre 2011
13 septembre 2011
L. 145-17 alinéa 1) du Code de commerce il appartient à la société S3V, qui conteste à la société LE MONTANA le droit au paiement de l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-14 du Code de commerce
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301168
29 septembre 2010
29 septembre 2010
534,6 euros arrondie à 142 540 euros et l'indemnité d'occupation à celle de 29 306,7 euros arrondie à 29 307 euros par an pour l'ensemble des locaux, lesdites sommes se détaillant comme suit, outre les
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