Soucieux de protéger les "coupables", il aurait perdu de vue l'article 147 du Code pénal. Bien pis: il aurait placé Binet sous la tutelle d'un Comité de patronage.

147 du code de procédure pénale pour déterminer le type de mesure de contrôle judiciaire à imposer.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir, au visa des articles 714 et 724 du code de procédure civile, que la contestation de M.

145 du code de procédure civile est établi.

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