Enfin, le premier juge n'a pas tenu compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

X... sans le consentement de son épouse, a retenu qu'en application des dispositions de l'article 1415 du code civil les sommes dues en vertu de cet engagement ne pouvaient être recouvrées que sur les

L'article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué.

Pour l'exposé des moyens des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

dissolution de la communauté par le divorce ; Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1401 et 1403, 1433 et 1437 du Code civil, ensemble les articles

partagé et devait en conséquence être évalué définitivement à la date de ce partage amiable, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des anciens articles 819 et 832 du Code civil

1244-1 du code civil, - débouté les parties de leurs autres demandes, plus amples ou contraires, - débouté Monsieur [R] de sa demande au titre de l'article 700 du même code.

Il est renvoyé au surplus aux écrits des parties en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

262-1 et 1476 du code civil. » 5.

des dispositions de l'article 684 du code civil.

civile et 1351 du Code civil.

du surplus de leurs demandes, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné, d'une part la SCI RDL et la SCI RDO et, d'autre part, la SARL

1995 par la cour d'appel de Rouen (1re et 2e chambres civiles reunies), au profit de M.

que celle-ci n'eut pas encore été propriétaire dudit bien, le partage n'étant pas encore intervenu, la cour d'appel a violé les articles 832 et 1476 du code civil.

les dispositions des articles 826 et 827 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, qui est applicable à la cause ; ALORS QUE, de troisième part, les biens à partager doivent

Aux termes de l'article 1476 du code civil, le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

: Attendu que Louise X... étant partiellement fondée en son recours, et vu l'application faite à Bernard Y... des dispositions de l'article 1477 alinéa 1 du code civil ainsi que la prise en compte