fait délivrer un commandement de saisie immobilière ; que, par dire, la société Fayet a invoqué la nullité du prêt au motif que l'établissement de crédit belge n'avait pas reçu l'agrément prévu par l'article

les remboursements, le Crédit Liégeois a engagé une procédure de saisie immobilière ; que M. et Mme X... ont, parallèlement, demandé judiciairement l'annulation du prêt ; Attendu qu'aux termes de l'article

n'était redevable d'aucun honoraire, retenant que le capital accordé par la commission ne pouvait être amputé de quelque manière que ce fût sans entraîner un trouble grave pour l'intéressée au sens de l'article

X..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Groupe prim's HBS constructions ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble de l'article L. 145-1

immobilière ; que les emprunteurs ont soulevé la nullité du commandement et la nullité de l'acte de prêt, faute pour la banque HSA d'avoir obtenu un agrément préalable conformément aux dispositions de l'article

ces travaux ; qu'en tout état de cause, les travaux de rénovation allégués ne sauraient être pris en compte, les dispositions de l'article 15-1 de la loi du 2 janvier 1978 qui, en complétant celles de

charges dite « Fillon » ; que contestant le refus opposé par l'URSSAF, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter ce recours, l'arrêt retient que l'article

A... a assigné la société pour obtenir l'annulation de l'article 15 des statuts de la société, des délibérations de l'assemblée générale réunie le 28 juin 2010 et des délibérations et assemblées ultérieures

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu selon l'arrêt

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1185 du Code civil, ensemble les articles 7 et 15-I de la loi du 6 juillet

5, doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une législation et une réglementation nationales, telles qu'elles résultent des articles 15, 16, 17, 22 à 25-1 de la loi n

préfet délégué pour la police à Lyon était dès lors tenu, comme il l'a fait, de rejeter la demande des époux X... tendant à la délivrance d'une carte de résident en application des dispositions de l'article

prix des marchandises vendues avec réserve de propriété, en refusant de rechercher si les marchandises n'avaient pas été revendues par la débitrice elle-même en fraude des droits de la masse, a violé l'article

5, doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une législation et une réglementation nationales, telles qu'elles résultent des articles 15, 16, 17, 22 à 25-1 de la loi n

particulières qui auraient pu interdire à la SCI de répondre utilement aux conclusions déposées le 29 novembre 1995 par eux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

de 500 millions de francs ; que, suivant le second acte, les sociétés UIS et Finabail ont consenti à la société HMB un crédit-bail immobilier portant sur les mêmes murs d'une durée de quinze ans, l'article

du Code civil, ensemble l'article 21 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 221-15 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi (chambre commerciale, économique et

faire reconnaître sa responsabilité pour avoir contribué à l'échec de l'opération de promotion immobilière à Biarritz et Bidart, à laquelle le financement était destiné ; Attendu qu'aux termes de l'article