d'instance de Boulogne-Billancourt, par jugement du 25 août 2000, a fait droit à cette demande ; Attendu que, pour les motifs figurant au pourvoi motivé et tirés principalement d'une violation des articles

sur des documents historiques communiqués tardivement au service des domaines, a violé les droits de la défense en ne respectant pas le principe du contradictoire, ce qui constitue une violation des articles

janvier 2008 présentent donc un caractère tardif et exclusif d'un déroulement des débats conforme aux principes des articles 15 et 16 du code de procédure civile ; ALORS QUE, D'UNE PART, le juge doit

tribunal d'instance, alors que la Fédération générale des transports CFTC qui entendait intervenir volontairement à la procédure avait sollicité un report, le jugement a été rendu en violation des articles

Y... à la copropriété la Jansonne, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que c'est à compter de la date à laquelle l'employeur a eu une connaissance

X... aurait été déloyal, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 15 et 16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des constatations souveraines de l'arrêt

6, 9, 11, 15, 16. 132 et 133 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder

15 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 15 du code de procédure civile : 6.

15 et 16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant ainsi, sans motiver l'irrecevabilité de la demande, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 /

15 et 16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant ainsi, sans motiver l'irrecevabilité de la demande, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 /

15 et 16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant ainsi, sans motiver l'irrecevabilité de la demande, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 /

15 et 16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant ainsi, sans motiver l'irrecevabilité de la demande, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 /

Blanch, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Miladin X..., demeurant ci-devant ... (6ème), et actuellement ... (20ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

15 et 16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant ainsi, sans motiver l'irrecevabilité de la demande, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile

15 et 16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant ainsi, sans motiver l'irrecevabilité de la demande, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile

15 et 16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant ainsi, sans motiver l'irrecevabilité de la demande, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile

14, 15 et 16 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir la demande dont ils sont saisis sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels