L.121-6 du code de la route, 14, 16,17, 20 et 537 du code de procédure pénale, ensemble l'article R. 15-26-1 du code de procédure pénale ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles

, 723-15 et D. 48-1-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 24.

5 ET SUIVANTS, 15 ET 16 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, QUI ONT EU COMMUNICATION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 PRECITE DE LADITE

6, alinéa 1 et 2 de la loi du 15 juin 1976, la cour d'appel a violé les articles 5 et 6 de la loi du 15 juin 1976, ensemble l'article 11 du même texte ; 2°/ qu'il résultait de l'extrait K bis versé

15 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble le principe fraus omnia corrumpit. » Réponse de la Cour Vu l'article 15, II, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : 4.

Les dispositions combinées des articles L. 161-25-2 et D. 161-15 du code de la sécurité sociale ne sauraient donc être écartées par référence aux stipulations de la convention du 6 novembre 1979 […] invoquées

388, 512, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ;

L. 13-15 du Code de l'expropriation, est, selon les articles L. 213-6 et L. 213-4 a) du Code de l'urbanisme, celle à laquelle a été approuvé le plan d'occupation des sols en vigueur à la date de la décision

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591, 593, 694-10, 694-12 et 695-9-3 du code de procédure pénale. 9.Le moyen critique l'arrêt

Par jugement du 15 avril 2011, le tribunal de Bologne a ordonné la suspension de l'exécution provisoire assortissant la décision de la juridiction italienne du 2 mars 2010. 7.

Elle ajoute que l’article R.861-15-6 prévoit un tempérament au retrait des droits selon la situation du bénéficiaire et qu’en outre, depuis juillet 2025, les bénéficiaires de l’AAH se voient appliquer

Le moyen est pris de la violation des articles L.215-18 ancien du code de la consommation, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, préliminaire

15-II, alinéa 4, de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'acte du 12 mai 1999 intitulé "Protestation à sommation", se bornant à indiquer les prix

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il doit à tout le moins bénéficier des protections édictées par l'article 5 du même texte " ; Sur le

X... le 3 janvier 1981, lui a fait délivrer ainsi qu'à Mme X..., le 23 juin 1997, un congé aux fins de vendre en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; que la SCI Dalema a assigné les

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 591, 593, 694-10, 694-12 et 695-9-3 du code de procédure

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591, 593, 694-10, 694-12 et 695-9-3 du code de procédure pénale. 9.

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi formé contre l'arrêt du 8 décembre 2016 Exposé du moyen Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et