L'administration a appliqué le coefficient multiplicateur prévu par le 7 de l'article 158 du code général des impôts aux revenus distribués résultant de l'inscription, notamment, de la somme 11 499 euros

soutiennent que : - la proposition de rectification du 29 décembre 2017 n'est pas motivée, dès lors, en particulier, qu'elle ne mentionne pas l'application de la majoration de 1,25 prévue par le 2° du de l'article

B soutient que l'application de la majoration de 25 % prévue a) du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts aux bénéfices non commerciaux rectifiés et perçus par M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 158-6 du code général des impôts : "Les rentes viagères constituées à titre onéreux ne sont considérées comme un

les sociétés au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219, cette société est tenue d'acquitter un précompte égal au montant du crédit prévu à l'article 158 bis et attaché à ces distributions

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du 1 de l'article 158 A du code des douanes : "L'entrepôt dans lequel les produits pétroliers visés à l'article 265 sont détenus

A est associé à hauteur de 50 %, d'honoraires de prestations d'informaticiens, à hauteur de 58 081 euros, d'autre part, de l'application de la majoration prévue au 7 de l'article 158 du code général des

relevé d'office, tiré de ce que, en déduisant du défaut de mention de la majoration de 1,25 prévue au 7 de l'article 158 du code général des impôts par la proposition de rectification du 29 novembre 2017

Aux termes de l'article 371 W de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du 7 de l'article 158 du code général des impôts, un contribuable mentionné au 1° de ce 7 n'est pas adhérent d'une association

Le précompte est dû au titre des distributions ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 158 bis quels qu'en soient les bénéficiaires. ; qu'aux termes du 2 de l'article 146 du même code dans sa

En ce qui concerne l'application de la majoration d'assiette prévue au 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts : 28.

Le a. du 5. de l’article 158 du code général des impôts prévoit par ailleurs que les revenus nets imposables dans la catégorie des traitements et salaires, au nombre desquels figurent les pensions, sont

constant qu'elle était l'un des deux dirigeants sociaux, la Cour a violé les textes visés au moyen et méconnu les droits de la défense" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts.

Ces distributions ont été majorées du coefficient de 1,25 prévu au 2° de l'article 158-7 du code général des impôts. M.

Les revenus de capitaux mobiliers ont été majorés du coefficient de 1,25 prévu au 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts.

B en sa qualité de maître de l'affaire ; - la majoration de 1,25 prévu par le 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts méconnaît l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention

X... sans intervention du juge-commissaire ni homologation du tribunal, la cour d'appel a violé l'article 158 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-20 du Code de commerce, ensemble l'article