que le ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière retenait que les faits pouvaient revêtir la qualification d'abus de pouvoirs de l'article L. 242-6, 4°, du code de commerce

700 du Code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision'; > condamner l'Urssaf Centre Val de Loire aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

POLYTEKTIM la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE le Groupement Privé de Gestion au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE le

Aux termes de l’article L. 321-1 du code de l'urbanisme : « Dans les territoires où les enjeux d'intérêt général en matière d'aménagement et de développement durables le justifient, l'Etat peut créer des

- de condamner Madame [A] à la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

et de famille et à une interdiction professionnelle définitive ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, L. 241-9 du Code de commerce

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, L. 241-3 4 et L. 241-9 du code de commerce, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure

D’après la Commission, une demande en répétition de l’indu et en dommages-intérêts (articles 1235 et 1382 du code civil) revêtait probablement un caractère "aléatoire", "la loi belge n’ayant semble-t-il

involontaire, a condamné le premier à 15 000 francs d'amende, ordonné l'affichage de la décision, a déclaré le second civilement responsable et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires

76 du Code de procédure pénale : que cette exception a été soulevée pour la première fois devant la Cour; qu'en application des articles 385 et 386 du Code de procédure pénale, il est interdit à la

    Les articles pertinents du code civil disposent ce qui suit   : Article 544 «   La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage

et de famille, a décerné mandat de dépôt, ordonné la publication de la décision et statué sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I-Sur le pourvoi contre l'arrêt

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 156, 158, 159, 161, 166, 189, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

 450 du code de procédure civile

CONDAMNER la société BOURGOGNE INFORMATIQUE SERVICES à verser à la société LA GRANDE MAISON YOUNAN COLLECTION la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER

Code pénal ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et violation des droits de la défense, et violation de l'article 6-1 de la Convention européenne

1382 (devenu 1240) du code civil, 313-1 et 433-17 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.