Aux termes de l’article L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

E pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3-1 et 16 de la convention internationale des

24 du code civil ivoirien.

Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement

Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement

définies par l'article 47 du code civil.

En l'absence du préfet de la Gironde ou de son représentant, l'instruction a été close après ces observations, en application de l'article R. 922-16 du code de justice administrative.

En vertu de l'article 47 du code civil ivoirien, originairement issu de la loi n°64-374 du 7 octobre 1964 relative à l'état civil et maintenu par la loi n°862 du 19 novembre 2018 « Dans un acte de naissance

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Ludwig PAWLOWSKI, greffier, En l'absence du ministère public,

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à défaut au seul visa de cet article.

lors que la demande de l’intéressée a été instruite comme une demande de titre de séjour pour raisons médicales sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, sans

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de l'article R. 5221-6 du code du travail que le contrat signé par M.

L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 11 de l'accord franco-ivoirien ; - elles sont entachées d'une erreur

[J] a assigné Mme [O] en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil ; que celle-ci a demandé de prononcer le divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil ; Sur les premier et

Par suite, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qui n’est d’ailleurs pas contestée par le préfet en défense, doit être regardée comme satisfaite.

X..., ressortissante ivoirienne, entrée en France le 7 juin 1987, s'est vu opposer, le 20 juin 1988, un refus de délivrance d'un titre de séjour ; que M.