L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat

à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale

à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale

violé les textes susvisés; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient qu'en produisant les procès-verbaux des assemblées générales et l'agrément de l'association au regard de l'article

160-1 ter 4 du code général des impôts, ensuite, apporté ces actions à la société Financière Alain X... nouvellement créée ; que l'administration fiscale leur a notifié, le 20 octobre 1998, un redressement

385 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, alinéa 1er, L. 480-4, L. 480-5,

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat

Sur ce Aux termes de l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'année 2017, 'Toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle

L. 160-1, L. 480-1, L. 480-4 ET R. 421-34 ET 38 DU CODE DE L'URBANISME, 2 ET 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

définis aux 1° et 2° de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale. () ".

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France () sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la

Aux termes de l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière

[IA] [YW], domicilié [Adresse 158], 160°/ à M. [KX] [RM], domicilié [Adresse 72], 161°/ à M. [KJ] [SX], domicilié [Adresse 57], 162°/ à M. [NE] [XB], domicilié [Adresse 115], 163°/ à M.

L. 480-4 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale et, en sa seconde branche, de la violation des articles 6 et 8 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 160-1 du code de l'environnement : 11.

L. 160-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Claude X... à une amende de 300 000 francs

dans les conditions prévues aux articles L. 162-1-7, L. 162-14-1 et L. 162-21-1 et dans la limite des tarifs fixés en application de ces articles.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de prise en charge des frais hospitaliers Aux termes de l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale : “toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas