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833 résultats pour « article 1604 du code civil. Les époux X... demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca48bd3db21cbdd8a8ea

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

X... ou subsidiairement à la réduction de ses réclamations et à sa condamnation à leur verser une somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle

Page 10 sur 42

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CC

civ3

61372196cd580146773f502c

Cassation

8 janvier 1992

8 janvier 1992

1648 du Code civil ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé le texte précité et les articles 1137, 1142, 1147, 1184, 1582, et 1603 du Code civil ; d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui

Source officielle
CC

civ3

613721b7cd580146773f66ff

Cassation

17 juillet 1992

17 juillet 1992

) a fait édifier des pavillons individuels qui ont été vendus en l'état futur d'achèvement, en 1984, respectivement aux époux X..., aux époux Y..., aux époux B... et à M.

Source officielle
CA

1ère chambre

64cc952f0fec5dd96933f9b1

Appel

3 août 2023

3 août 2023

[T] [X] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310531

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

1109 et 1604 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301032

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930fc

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

X... ; Attendu qu'il sera rappelé aux époux Z... qu'il leur appartient de procéder régulièrement aux élagages des épicéas conformément aux prescriptions de l'article 673 du code civil afin qu'aucune

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300708

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

1351 du code civil et de l'article 463 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

é irrecevable, comme tardive, l'action en garantie forméec/M. B

61372256cd580146773fc1fa

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

1641 et suivants, 1184 et 1604 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si M.

Source officielle
CC

civ3

éduit que l'appel en garantie forméc/M. C

ECLI:FR:CCASS:2010:C300251

Cassation

2 mars 2010

2 mars 2010

1583 et 1604 du Code civil ; Et ALORS QUE, deuxièmement, faute d'avoir recherché si le seul préjudice subi par M. et Mme X..., M. et Mme Y..., M.

Source officielle
CC

civ3

613723d2cd5801467740e98c

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

Y... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que les époux Y... soulignaient dans leurs conclusions d'appel que les dispositions des articles 1601-1 et suivants

Source officielle
CA

4e Chambre B

615e0d25c25a97f0381f4bfb

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

de la servitude, condamné Maître [U] à payer, en application de l'article 700 du code de procédure civile 2.500 € aux époux [A] et Monsieur [N], 3.000 € aux époux [X] et 2.500 € à Monsieur [C],

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301449

Cassation

3 décembre 2013

3 décembre 2013

1134 et 1604 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

60794cd89ba5988459c47442

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

Sur le moyen, relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300279

Cassation

10 mars 2015

10 mars 2015

1147 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M. et Mme X... fondée sur le manquement à l'obligation de conseil, l'arrêt retient que ces derniers ne peuvent imputer à la société Adam

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd94027

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

Par dernières conclusions du 12 avril 2018, les époux X..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles (anciens) 1603, 1604, 1611, 1161, 1162, 1109, 1134, 1184 et 1147 du code civil ; - vu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300639

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté les époux X... de leur demande de condamnation de M.

Source officielle
CC

civ3

60794ccb9ba5988459c47011

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

motivé, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 316-3 du Code de l'urbanisme et 1602 du Code civil, d'autre part, que les époux Y... n'étant entrés en jouissance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd94029

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

Par dernières conclusions du 12 avril 2018, les époux X..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles (anciens) 1603, 1604, 1611, 1161, 1162, 1109, 1134, 1184 et 1147 du code civil ; - vu

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6163a7ac9e14e201140bd997

Appel

30 septembre 2010

30 septembre 2010

Par jugement du 22 mai 2008, le tribunal d'instance les a déboutés de leurs demandes et les a condamnés à payer aux époux [K] la somme de 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle