AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca48bd3db21cbdd8a8ea
6 septembre 2007
6 septembre 2007
X... ou subsidiairement à la réduction de ses réclamations et à sa condamnation à leur verser une somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officiellePage 10 sur 42
civ3
61372196cd580146773f502c
8 janvier 1992
8 janvier 1992
1648 du Code civil ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé le texte précité et les articles 1137, 1142, 1147, 1184, 1582, et 1603 du Code civil ; d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui
Source officielle