Sur la désuétude Mme [I] [G] [H], se disant née le 6 janvier 1963 à [Localité 4] (Inde), revendique la nationalité française par filiation maternelle sur le fondement de l'article 17 du code de la nationalité

de la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 17 octobre 2024 par le ministère de la justice.

étant née d'une mère française, en application de l'article 17 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, sa mère, Mme Ilona Y..., née le 11 avril 1926 en

[P] [O], né le 18 juillet 1969 à [Localité 6], [Localité 5] (République islamique de Mauritanie) est français en application de l'article 17 du code de la nationalité française pour être né d'un parent

Invoquant l'article 17 du code de la nationalité, Mme [W] [V] soutient qu'elle est française par filiation paternelle pour être née le 8 novembre 1992 à [Localité 9] (Libye) de M.

En outre, le 7 novembre 2014, la SCI [Y] a fait délivrer un congé, sans offre de renouvellement et sans offre d'indemnité d'éviction, à la SARL Eponine, en application de l'article L145-17 du code de commerce

Invoquant l'article 17 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 aux termes duquel est français l'enfant légitime ou naturel dont l'un des parents au moins est français, Mme [U]

L. 17 ET SUIVANTS DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS CONSTITUENT UNE MESURE EQUIVALENT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE D'IMPORTATION ET, COMME TELLE, INTERDITE PAR L'ARTICLE 30 DU TRAITE DE ROME, QUE DES LORS

I- Considérant certes que l'article 17 du Code, de la loi du 6 juillet 1989, expressément visé et applicable en l'espèce, dispose que la proposition d'un nouveau loyer réévalué doit être adressée au locataire

; - la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, notamment son article 17 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

[S] [I], se disant né le 18 avril 1940 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle sur le fondement de l'article 17 du code de la nationalité française, dans

[E] [O], se disant né le 23 octobre 1949 à [Localité 6] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 17 du code de la nationalité française.

L.221-1 et suivants, L.221-16, L.221-17 et suivants du Code du travail, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, usant de la faculté que lui donne l'article 111-5 du

L. 221-1 et suivants, L. 221-16, L. 221-17 et suivants du Code du travail, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, usant de la faculté que lui donne l'article 111-5

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

le 28 mars 2023, notamment son article 17 ; - le code de justice administrative.

L.221-1 et suivants, L.221-16, L.221-17 et suivants du Code du travail, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, usant de la faculté que lui donne l'article 111-5 du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1234 et 1300 du code civil, 683 du code général des impôts et L. 17 du livre des procédures