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Sur la condamnation au paiement provisionnel d'une indemnité mensuelle d'occupation Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

686816dc4965b5d9df312987

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local

Source officielle

Chambre 22 / Proxi référé

68e555370e2901d10fa32dad

T. Judiciaire

3 octobre 2025

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

6631312519f939ca6242b68c

T. Judiciaire

29 avril 2024

Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [I] [D] Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

6631315d19f939ca6242b828

T. Judiciaire

29 avril 2024

Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [K] [D] Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

6631316019f939ca6242b86c

T. Judiciaire

29 avril 2024

Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [L] [N] Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Source officielle

TPX MLJ JCP REFERES

67ed8592da9e15c5131fc9c7

T. Judiciaire

2 avril 2025

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

TPX MLJ JCP FOND

67ed85ceda9e15c5131fcb73

T. Judiciaire

2 avril 2025

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

TPX MLJ JCP REFERES

67eed716b848dd6814c5f828

T. Judiciaire

2 avril 2025

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

JCP

6a048e19cdc6046d47997dd3

T. Judiciaire

9 janvier 2026

1231-6 et suivants du Code civil, • la somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile • les dépens et les frais de mise à exécution sur le fondement de l’article 696 du

Source officielle

Chambre 24 / Proxi fond

67af930cac839fdebfb0fc8d

T. Judiciaire

23 avril 2024

Sur la demande en paiement de l’indemnité d’occupation Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

6699578e07d408f8d4c1287a

T. Judiciaire

2 juillet 2024

o Sur la demande en paiement d'une indemnité d'occupation Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Source officielle

JCP Amiens

68dedb2b6af9fd1f80963f40

T. Judiciaire

2 octobre 2025

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

6631315f19f939ca6242b861

T. Judiciaire

29 avril 2024

Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Madame [I] [T] Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Source officielle

JCP LOGEMENT

687014eeb8daa57c7f672538

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Sur la fixation de l’indemnité d’occupation Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

63d379a3d1bc2605de4b474e

Appel

26 janvier 2023

Selon l'article 1730 du code civil, lorsqu'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit restituer la chose telle qu'il l'a reçue.

Source officielle

TPX MLJ JCP FOND

69d55ab9cdc6046d4770c680

T. Judiciaire

3 avril 2026

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

BSM contentieux<10 000€

6977aaffcdc6046d47c8e000

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Madame [Y] [P] Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Source officielle

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