procédure, en application des articles 491 et 696 du code de procédure civile et de l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution, dont le coût du commandement de payer du 19 septembre

Sur les dégradations locatives Aux termes de l'article 1730 du code civil, s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant

Par acte en date du 25 juillet 2011, Monsieur [I] a fait assigner la société Rouge Bordeaux sur le fondement de l'article 1732 du code civil aux fins de réparation des préjudices subis.

1732, 1147 et 1315 du Code civil ; Alors d'autre part, qu'il résulte du rapport de visite du service vétérinaire tel que cité d'ailleurs par la société Lauvray dans ses conclusions (p. 32) que c'est

700 du code de procédure civile.

1315 du code civil devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 7 c de la loi du 6 juillet 1989 : 4.

700 du nouveau code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

X... au titre des réparations locatives, AUX MOTIFS QUE : « ( ) il ressort de l'article 1732 du code civil que le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance à moins

1147 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 et 1732 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1732 du code civil : 3.

L'invocation, par les époux X..., de l'article 1732 du Code Civil est inopérante, dès lors que l'imputation aux locataires de dégradations mobilières présuppose la preuve de l'existence des objets prétendument

2224 du Code civil, Vu l’article 1353 du Code civil, Vu l’article 1755 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats, A titre principal, -

Aux termes de l'article 1732 du code civil, il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.

Sur la demande en paiement au titre des réparations locatives : L'article 1732 du code civil dispose que le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il

[D] à payer à la société Locadour GLR la somme de 1.284.57 euros au titre de la clause pénale ; - Vu l'article 1732 du code civil, réformer le jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité de M.

700 du code de procédure civile, et aux dépens.

1732 du code civil, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Aux termes des dispositions de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.