1733 du code civil, le preneur "répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve: que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

1733 du Code civil.

1733 du Code civil, - déboutait la SCI et messieurs [Z] et [L] ès-qualité de leurs demandes contre la Maaf, - les condamnait aux dépens, - disait n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code

Z... de conclure en versant toutes pièces probantes utiles sur la source de l'incendie, le point de départ du feu et l'application éventuelle de l'article 1733 du Code Civil. M.

X... de conclure en versant toutes pièces probantes utiles sur la source de l'incendie, le point de départ du feu et l'application éventuelle de l'article 1733 du Code Civil. M.

1733 et 1148 du Code civil, le locataire est exempt de toute responsabilité si l'événement survenu revêt les caractéristiques de la force majeure ; qu'en l'espèce, la cour d'appel devait donc rechercher

1134 et 1147 du Code civil et, subsidiairement, sur celui de l'article 1733 du même Code.

envers l'assuré sur le fondement de l'article 1733 du code civil.

X... et la MATMUT en paiement de l'indemnité versée, sur le fondement des articles 1382 et 1384, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que la CRAMA fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; * A titre subsidiaire, au visa des articles 1733 du code civil, L 113-9 du code des assurances, et 521 du code de procédure civile, - Confirmer

; Attendu que l'agent judiciaire du Trésor fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "que le locataire est responsable, sur le fondement de la présomption édictée par l'article

1134 du Code civil, L. 121-1 et L. 121-4 du Code des assurances ; 2 / que l'assureur des risques locatifs garantit la responsabilité du locataire vis-à-vis du propriétaire ; qu'en déboutant la compagnie

partie des lieux assimilable à celle d'un locataire et en a déduit, sans se fonder sur l'origine criminelle du sinistre et sans se contredire, que la société Bessier s'exonérait de la présomption de l'article

[R], appelant, demande à la cour, au visa de l'article 1733 du code civil, de : - condamner la Macif au paiement des sommes suivantes : * 1 055,31 euros correspondant solde dû sur les frais d'expertise

une première séquence, est à attribuer à la négligence des occupants de l'appartement, a vocation à trouver application l'article 1733 du code civil qui édicte à la charge du locataire une présomption

1382 et 1733 du Code civil; 2°/ que le vice de construction n'est exonératoire de responsabilité que s'il a été la cause de la survenance de l'incendie; qu'en l'espèce, il résultait des constatations

1733 DU CODE CIVIL, PREVOYANT UNE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DU PRENEUR EN CAS D'INCENDIE, NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LE BAILLEUR PROPRIETAIRE DU BIEN LOUE ET LE BAILLEUR SEULEMENT USUFRUITIER

Y..., la compagnie La Union et le Phenix Espagnol a demandé, en application de l'article 1733 du Code civil, que M.