de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l'article 885-O-V bis du code général des impôts (CGI).

de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l'article 885-O-V bis du code général des impôts (CGI).

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué

maritime et Common Market Fertilizers : Sur le second moyen de cassation présenté pour la société Comptoir général maritime, pris de la violation de l'article 112-1 du Code pénal, des articles 2, 3

Elle soutient que l'imposition contestée : - méconnaît le champ d'application des dispositions du II de l'article 1447 du code général des impôts ; - méconnaît la doctrine BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10

1594-0 G du code général des impôts.

l'article 1727 du code général des impôts ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

986, 987 BIS, 1840 W BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES TOUTES PERSONNES FAISANT COMMERCE HABITUEL DE RECUEILLIR DES OFFRES ET DES DEMANDES RELATIVES A DES MARCHES

du Code général des impôts, qui impose au notaire de faire enregistrer cet acte dans le bureau du ressort où il est établi.

Sur la demande principale de décharge de l’imposition Le I du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts prévoit une exonération de la taxe de publicité foncière lorsque l’acquéreur d’un immeuble

Sur le bien-fondé de l'imposition : 8. Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : " 1.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 2022, RG n° 21/11069), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 2022, RG n° 21/01873), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2022, RG n° 21/11176), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 2023, RG n° 21/04562), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des

sur les sociétés et de contributions additionnelles auxquelles elle avait été assujettie à la suite de la remise en cause du régime de faveur prévu par l'article 210 A du code général des impôts ; 2°

Le présent litige est relatif à l’application des règles édictées par l’article 1594-0 G du code général des impôts pour bénéficier de l’exonération de la taxe sur la publicité foncière.

Sur les impositions : 3. D'une part, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.