18 des statuts et des articles 1855 et 1856 du code civil, - des actes anormaux de gestion, soutenant que M.

Dans leurs dernières conclusions, Monsieur [W] [X] et Madame [G] [X], intimés, demandent à la cour, au visa de l'article 2290 du code civil, de l'article 1110 du code civil, de l'article 1150 du code civil

pas tenue de procéder à une recherche ni de répondre à des conclusions que les dispositions de l'article 1849 du Code civil rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur

1857 et 1858 du Code civil ; 2° que les associés, poursuivis en paiement des dettes d'une société civile, peuvent soulever la nullité du contrat invoqué au soutien de la demande en paiement et conclu

1851 et 1856 du code civil, ensemble l'article 1146 ancien du même code dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 5° ALORS QUE le gérant d'une société est révocable par les juges en cas de juste motif

36, alinéa 2, du décret du 28 février 1852, le Tribunal, saisi d'un dire, "statue sommairement et en dernier ressort", il demeure, suivant l'article 543 du nouveau Code de procédure civile, que "la voie

, la cour d'appel, qui a procédé à une fixation judiciaire du prix prohibée, a violé l'article 1591 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Aux termes de l'article 1858 du code civil : " Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1846 et 1857 du Code civil ; Attendu que la société est gérée par une ou plusieurs

407 du Code de Procédure Civile de la Polynésie française, ainsi qu'aux entiers dépens.

ALORS QU'aucune disposition n'interdit à l'associé attrait par le créancier social sur le fondement de l'article 1857 du code civil, de mettre en cause la responsabilité civile délictuelle de ce créancier

le Tribunal a manifestement violé les droits de la défense ainsi que le texte susvisé; Mais attendu que les articles 689 et suivants du Code de procédure civile ne sont pas applicables aux poursuites

1134, 1852 et 1854 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de la SCFI tendant à l'annulation de son "cautionnement hypothécaire ", l'arrêt, après avoir relevé que l'article VII in fine

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 11 mars 1999, qui, pour infraction à l'article 6, 11 , du décret-loi modifié du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche

Y..., en sa qualité d'associé de ces sociétés, en paiement de leurs dettes, sur le fondement des articles 1857 et 1858 du Code civil ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire des SCEA, le Tribunal

1852 et 1854 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière Rue de la Ré a affecté en garantie hypothécaire d'un prêt consenti par la Caisse régionale de crédit agricole

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE JEAN X..., AUTEUR MEDIAT DE Y..., A CONSENTI EN 1855, 1856 ET 1857, AU PROFIT DE BOCHAMP, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE BOURBON

de l'article 1857 du code civil, ces agissements, contraires à l'objet social et constitutifs d'une infraction, caractérisent une faute qui engage la responsabilité dudit gérant à l'égard des associés