suivant du code civil et des articles L124-3 et 143-3 du code des assurance, de : Reformant le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant de nouveau, « dire et juger » que la responsabilité

4-6-7 du règlement général de la Commission des bourses de valeur, l'article 93 du règlement général de la Compagnie des agents de change et l'article 1147 du Code civil ; 4 ) que l'opérateur averti

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

407 du code de procédure civile de Polynésie française ; - Les condamner aux entiers dépens.

313-1 ET 331 DU CODE CIVIL, RENDUES APPLICABLES EN LA CAUSE PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, QUE MME C.

Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile de la Polynésie française intitulé «Les faits et leur preuve», les parties ont la charge d'établir conformément à la loi, la preuve des faits propres

L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 1915 et suivants et 2286 du code civil, de: - débouter la S.A.R.L.

D'ORIGINE, ET QUE, PRECISEMENT, C'EST L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, MODIFIEE PAR LA LOI DU 28 JUILLET 1912 ET LA LOI DU 20 MARS 1919, QUI REPRIME L'OPPOSITION AUX INSPECTEURS OU AGENTS DU SERVICE

1927 du Code civil.

PRETENDANT ETRE MARIEE SOUS LE REGIME FRANCAIS DE LA COMMUNAUTE LEGALE, A, EN 1967, INTENTE UNE ACTION TENDANT A FAIRE PRONONCER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 243 DU CODE CIVIL LA NULLITE DE LA VENTE

; Et sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1er et 12 de la loi du 1er août 1905, des articles 10 et suivants, 24 et suivants du décret du 22 janvier 1919 ; "en ce que

[X] [D] a assigné sa fille, Mme [U] [D] épouse [I], devant le tribunal de grande instance de Créteil afin de la voir condamner à lui payer, au visa des articles 1915 et 1303 du code civil, la somme en

, cet article n'est pas applicable, comme l'a justement dit le premier juge, à l'acte de vente du 20 octobre 1915, par lequel Mme F... a vendu la terre [...] à M.

1er de la loi des 19 et 24 juillet 1793, l'article 1615 du code civil dans sa version de 1804, la loi du 9 avril 1910, les articles 724 et 1006 du code civil, l'article 11-3 du code de la propriété intellectuelle

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE DU DECES, SURVENU LE 26 NOVEMBRE 1914, DE Z..., CO-PROPRIETAIRE

700 du code de procédure civile alors, selon le moyen : 1°/ qu'à la suite de la déclaration de non-conformité, aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 pour

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.