O. du 4 janvier 1921) ratifié par la loi du 30 décembre 1920 (J. O. du 4 janvier 1921) ainsi que par l'article 5 de la loi du 1er juin 1924 (J.

transcrit le 7 novembre 1928 mais également à [U] a [D] par acte en date du 9 juin 1922 transcrit le 14 décembre 1926, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions de Mme

Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1, les requérants se plaignent du montant et du paiement tardif de l’indemnité qui leur a été octroyée au niveau interne.

du 4 janvier 1921) ainsi que par l'article 5 de la loi du 1er juin 1924 (J.O. du 3 juin 1924) ; "que ces derniers textes, qui ont ordonné le maintien en vigueur de lois locales, dont le Code local des

CIRINCIONE 13/08/1930 Palerme Paolo RAUSEI 02/02/1947 Reggio Calabria Antonino PROTO 21/08/1929 Palerme Rita ZIMBARDO 21/11/1933 Capaci Antonino BENANTI 08/07/1934 Palerme Antonino GULLO 14/10/1932 Monreale

Seine-et-Marne), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 1990

ha : a) la superficie des terrains occupés en 1990 par l'une des dix exceptions de l'article 3 de la loi de 1922, avec mention détaillée des infrastructures, bâtiments le long des voies de pénétration

Cet homme a été entendu le 21 juin 1926 ; il a déclaré reconnaître Pierre Y... sur photo ; il a précisé avoir rencontré ce dernier courant 1922-1923, sur le camp du Champ-de-Mars, où étaient exposées,

pris en application du sénatus consulte du 14 juillet 1865; qu'elle expose que le fait que sa mère, [Z] [G], née le [Date naissance 4] 1910 à [Localité 9], fille de [K] [G], ait été mariée en 1925 ne

pris en application du sénatus consulte du 14 juillet 1865; qu'elle expose que le fait que sa grand-mère, [R] [P], née le [Date naissance 3] 1910 à [Localité 9], fille de [S] [P], ait été mariée en 1925

  Ils invoquent à cet égard l'article 14 en liaison avec l'article 11 de la Convention et l'article 1er du Protocole additionnel.

THE LAW ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE   6 § 1 OF THE CONVENTION 7.

06/01/1938 Naples Luigi Aldo CUCINELLA   21073/08 21/04/2008 Bartolomeo SPOSITO 30/10/1929 Pomigliano d’Arco Luigi Aldo CUCINELLA   21078/08 21/04/2008 Giovanni LUCIA 24/07/1940 Naples Luigi

CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; LA LOI DU 30 MARS 1928 ; LA LOI DU 8 JANVIER 1925 ET NOTAMMENT SES ARTICLES 37 ET 39 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

borné à reprendre les dispositions de l'article 10 du décret du 26 septembre 1902 ; que, par suite, les dispositions combinées de l'article 36 du décret du 28 septembre 1926 et de l'article 43 de l'arrêté

L 451-1 et R 451-1 du Code de l'urbanisme, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2°/ ALORS QUE la Cour d'appel ne pouvait écarter l'acte du 20 avril 1923, passé entre la SCI TOLBIAC et Monsieur Y

à l'année 1930 ; que les mentions de l'ordonnance du 27 novembre 2014 remplaçant l'année 1930 par l'année 1920 comportent des surcharges manifestes sur cette dernière date (pièce n

énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

Ankara   Süleyman ALTAY 07/02/1926 Ankara   Makbule ALTAY (EKŞİOĞLU) 30/08/1945 Ankara   Mefharet ALTAY (KARADENİZ) 08/02/1950 Ankara   Perihan ALTAY (AKYOL) 08/02/1956 Ankara