EST DECEDE LE 15 DECEMBRE 1936, LAISSANT SA VEUVE, MARIEE SOUS LE REGIME DOTAL ET BENEFICIAIRE DE LEGS EN VERTU D'UN TESTAMENT DU 14 MAI 1933, ET QUATRE ENFANTS, ELISE, DENISE, CHARLOTTE ET RENE ;

civil que l'âge des parents de Monsieur X... ne serait pas déterminé avec précision, violant ainsi les articles 34 et 48 du Code Civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'acte d'état civil établit quant à ses

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret du 2 février 1937 ; Vu le décret n° 47-1260 du 7

544 du Code civil, la preuve de la propriété immobilière est libre, et peut être établie par des indices divers ; qu'résulte des dispositions de l'article 1315 du Code civil que celui qui invoque un droit

450 du code de procédure civile.

de la donation-partage de 1932 instituant une servitude entre la totalité du fonds divisé et le fonds voisin, les juges du fond ont encore violé les articles 637 et du Code civil.

, NOTAMMENT SON ARTICLE 65 COMPLETE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 14 JUIN 1938 ; LES DECRETS N 67-30 DU 9 JANVIER 1967 ET DU 1ER AVRIL 1936 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 35 du décret-loi du 30 octobre 1935, applicable aux faits de l'espèce, que le tiré qui paye un chèque endossable

785 du code de procédure civile.

They submit that the running of the prescription period provided for by the Civil Code should have been stayed as the applicants could not seek compensation in any proceedings during the communist regime

786 du Code de Procédure Civile).

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que les époux X..., propriétaires

28 du code civil.

700 du code de procédure civile, condamné la SCI Sharina à payer à la SA OSEO BDPME 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la SCI Sharina aux dépens

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

, 1923, 1931, 1932, 1935 et 1967, sont domiciliés à Prague (République tchèque) et à Spire (Allemagne).

Y..., notaire à Sotteville-Lès-Rouen, les époux Roger et Renée Z... ont déclaré adopter Marie-Louise, Henriette B..., née le 18 août 1934 ; que, par jugement du 31 mars 1942, le tribunal civil de Rouen

1931 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'obligation de restitution qui pèse sur le banquier dépositaire est une obligation de résultat, qui ne cède que devant la preuve de la force majeure, d'où