[T] de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 5.

De plus, l’article 1343-2 du Code civil précise quant à lui que « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise

[G] [C] et Mme [B] [T] épouse [C] devant le Tribunal Judiciaire de Pontoise, auquel il est demandé sur le fondement notamment des articles 1343-5 et 2305 (ancien) du Code Civil et L512-2 du Code des Procédures

articles 2, 375-1 et R. 129 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 13.

Sur la provision ad litem Il est admis que le juge des référés a le pouvoir, sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du : code de procédure civile, d'accorder une provision pour frais d'instance dont

de l'article 468 du code de procédure civile.

905-1, 905-2 et 916 du code de procédure civile, ensemble les articles 480 et 481 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il incombe aux parties de présenter dès l'instance relative à la première demande

L. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

des articles 1641 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles 1352 et suivants du code civil ; Vu l'article 1240 du code civil ; Vu les dispositions de I'article 700 du Code de procédure

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner M.

Il résulte des articles 1719 du code civil, 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, applicable au litige, et 2 du décret n° 2002-120

civiles et militaires de retraite ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que l'âge de 62 ans prévu par les articles L. 351-1, alinéa 1, et R. 351-2 du code de la sécurité sociale, est abaissé

700 du code de procédure civile.

1134 du Code civil; alors qu'en outre, l'arrêt viole l'article L. 143-2 du Code du travail selon lequel les salaires et leurs annexes doivent être payées chaque mois, aucun accord ne pouvant y déroger

RAPPELLE que conformément à l’article 372-2 du code civil, à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale

président a violé l'article 642 alinéa 2 du code de procédure civile ; 2°/ que la société Thiolat développement faisait valoir que l'ordonnance du 13 mai 2022, qui n'autorise "qu'une visite unique

Elle maintient sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA, l'avocat de la demanderesse ayant eu la parole en dernier ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 et 4 du Code de procédure pénale ; Vu