du code de l'urbanisme et de l'article 2.2 du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain de Nice et dénaturé les faits et les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que la circonstance

l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui restituer dans le délai de quinze jours son permis de conduire assorti d'un capital de douze points, a décidé, par application des dispositions de l'article

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté susvisé du 10 mai 1954 modifié par l'arrêté du 2 mai 1984 : "1.

1 précité ; Considérant que l'article 2.1 de la directive du délégué général pour l'armement en date du 10 octobre 1997, après avoir précisé que "la maitrise durable de l'inflation doit permettre aux

L'article 2.2. de l'accord franco-tunisien précité, qui déroge à l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur la durée de l'autorisation provisoire de séjour

R. 111-27 du code de l'urbanisme reprises à l'article 2.2 du règlement de la zone Ufb3 du plan local d'urbanisme de la métropole de Nice Côte d'Azur, au regard de l'atteinte au site inscrit.

tout le moins, que son accord au transfert conventionnel était équivoque ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles

En application de l'article 2.2 du règlement de l'université, cette situation aurait dû conduire à ce que Mme B soit soumise à une session de rattrapage sous la forme d'examens terminaux d'une part, pour

R. 111-27 du code de l'urbanisme et les dispositions de l'article 2.2 du règlement de la zone UBb1 du plan local d'urbanisme métropolitain ; - la description incomplète du projet pour la surface de

En second lieu, aux termes de l'article 2.2 de la sous-zone UBg du règlement du PLUm relatif à la qualité urbaine architecturale, environnementale et paysagère : " Il convient de se reporter au cahier

méconnaît l’article 2.2 « Constructions contemporaines » du plan local d’urbanisme ; - l’arrêté litigieux méconnaît l’article 7 « Accès » des dispositions générales du plan locale d’urbanisme « Équipements

méconnaît l’article 2.2 « Constructions contemporaines » du plan local d’urbanisme ; - l’arrêté litigieux méconnaît l’article 7 « Accès » des dispositions générales du plan locale d’urbanisme « Équipements

également critiquable pour les mêmes raisons ; le projet comporte des baies nouvelles sur la façade nord ; - la construction projetée ne respecte pas les règles des limites séparatives prévues par l'article

de la construction nouvelle par rapport à la construction voisine située en limite de propriété, ce qui n'a pas permis d'apprécier la validité du projet au regard des dispositions des articles 2.2 et

compensation du préjudice subi une indemnité telle que définie à l'article 2.2. des conditions légales et réglementaires'.

Elle précise que le droit à commission prévu par l'article 3.2. de la convention n'est pas autonome de l'article 2.2. stipulant les obligations des cocontractants et la procédure à suivre, que selon cet

En application de l'article 2.2 du plan local d'urbanisme " dispositions applicables en zone A () " il précise que sont interdites " les constructions et installations liées aux activités agricoles ou

Aux termes de l'article 2.2 de l'accord du 10 janvier 2009 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Burkina Faso : " () b) Sans préjudice des dispositions de la législation