de recherches infructueuses ne vaut signification régulière que si l'huissier a accompli toutes les diligences requises par les articles 655, 659 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en l'espèce

ce, avant sa majorité, afin de pouvoir produire effet sur la nationalité conformément aux exigences de l'article 20-1 du code civil ; qu'en l'espèce, au soutien de son action, le demandeur produisait son

1351 ancien du code civil, devenu l'article 1355 du même code. » Réponse de la Cour 8.

450 du code de procédure civile

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : La Cour de cassation a reçu le 13 avril 2022 une demande d'avis formée

A... ; qu'un arrêt du 4 juin 2009 a confirmé ce jugement, après avoir écarté la loi ivoirienne désignée par l'article 311-14 du code civil, comme étant contraire à l'ordre public international français

20-1 du code civil ; Que c'est vainement que l'appelante se prévaut de l'article 45 du code de la famille congolais alors qu'il n'est pas contesté qu'une déclaration de naissance peut ne pas être

André X... souscrite à son égard le 26 juillet 2007 à Vergèze (Gard), soit postérieurement à sa majorité, de sorte qu'en vertu de l'article 20-1 du code civil, l'établissement de son lien de filiation

20-1 du code civil ne pouvant trouver application.

Les formalités requises à l'article 1043 du code de procédure civile ont été accomplies.

, et la date de la première audition de la partie civile, le 20 décembre 2012, date à laquelle la partie civile était entendue ; que cette audition avait été précédée d'un réquisitoire du procureur de

R. 321-20 et R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'en vertu de l'article R. 321-20, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer valant

civil, notamment ses articles 18, 20 et 372 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions

Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile : 4.

R. 123-141 du code de commerce, 748-1, 748-6 et 953 du code de procédure civile, ensemble l'article 2 de l'arrêté du garde des Sceaux du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en

décembre 2017, la cour d'appel a violé les articles 1648 et 2239 du code civil ».

145 du code de procédure civile, par ordonnance sur requête d'un tribunal de commerce du 20 juillet 2022, une mesure d'investigation dans les locaux des sociétés ETI et au domicile d'un tiers. 2.

403 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'acquiescement de Mme Y... au jugement et d'avoir, en conséquence, constaté l'extinction de l'instance