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31 195 résultats pour « article 20 du contrat type »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00750

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 750 F-D Pourvois n° C 20-13.169 T 20-13.137 R 20-13.181 T 20-13.183 U 20-13.184 B 20-13.191 E 20-13.194 Q 20-16.400

Source officielle

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CC

civ3

61372329cd58014677406394

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

A... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de garantie dirigée contre le GIE G 20, alors, selon le moyen, "1 / que la cassation à intervenir au vu du premier moyen du chef de la responsabilité du

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69deb3bccdc6046d473f8699

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

intérêts au taux de 2,47 % à compter du 20 août 2025, • le condamner à payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, • le condamner aux dépens.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00685

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

, a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6a189010cdc6046d47479589

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle invoque la clause pénale se trouvant à l'article XII du contrat prévoyant une indemnité égale à sa rémunération et, à défaut, la clause pénale se trouvant à l'article XIII de cette convention prévoyant

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e040ccdc6046d4759fdb7

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Selon l’article 32 du même code, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00752

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

-13.144 à C 20-13.146, Z 20-13.189, X 20-13.164 et G 20-13.151 contre six arrêts rendus le 18 décembre 2019 par la cour d'appel [Localité 1] (4e chambre, section 2, chambre sociale), dans les litiges

Source officielle
CC

comm

61372353cd5801467740858e

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

du 20 novembre 1988 ; alors, d'autre part, que faute d'avoir constaté qu'en raison de la nature des produits faisant l'objet de la franchise - et non eu égard à l'étendue du réseau ainsi qu'à l'existence

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe87acdc6046d4787a3f9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Pour l'application de l'article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200350

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

[W] et [G], qui reprennent les clauses de la convention type de formation adoptée par la [7] et la [5] en application des articles L. 211-4 et L. 211-5 du code du sport, prévoient à leurs articles 10.1

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a19701bcdc6046d475afa56

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

, les loyers réactualisés s'élèvent à 576 euros TTC (soit 480 euros HT) à partir du 20 mai 2023. » La société [W] [B] fut dès lors contrainte de procéder à la signature d'un nouveau contrat avec le

Source officielle
CC

soc

6137236dcd58014677409a37

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

Henri X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre sociale), au profit de l'Assedic des Bouches-du-Rhône, dont le siège est

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03451

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

G..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 7 mai 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f95a

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

cylindre ; que le 16 septembre 1994, Emmanuel A... a effectué le contrôle technique du véhicule et a mentionné comme défauts à corriger sans obligation d'une contre visite notamment : un jeu anormal du

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d91ecdc6046d47319c62

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[G] en date du 30 mai 2022, demandant de : ' débouter Mme [E] [C] de l'intégralité de son appel, ' confirmer le jugement en ce qu'il a constaté la validité de la promesse de vente, ' constater son

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

6a174729cdc6046d47268f33

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

constater la résiliation du bail.

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a1968b7cdc6046d475a5ba3

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

R622-20 du code de commerce Constater que la société Fraikin Assets n'a pas produit sa déclaration de créance En conséquence, Prononcer l'interruption de l'instance SUBSIDIAIREMENT Vu l'article 1342

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62528f345149cf84d2bab

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L'article 1228 : Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement

Source officielle
TJ

Service des référés

69de8d04cdc6046d473ca3fe

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

et sa résiliation” Elle s’oppose à la mise en place d’une mission d’expertise de type ANADOC.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01909

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle