D'autre part, aux termes de l'article 201 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable, auquel renvoie le 1er alinéa de l'article 221 de ce code : " 1.

le 25 juillet suivant ; alors, d'autre part, que la cour d'appel qui, sans motiver son affirmation, a qualifié comme étant de complaisance quatre attestations d'employés de la société, a violé les articles

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DISPOSITIONS DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE

. ; Attendu que, selon l'article 576 du Code de procédure pénale le pourvoi en cassation ne peut être déclaré que par la partie elle-même, par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 201 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

. - Contribuable soumis au forfait qui cède son entreprise commerciale - Détermination du bénéfice imposable de l'année de la cession [ article 201-2 C.G.I. ; année d'imposition : 1965 ] - Distinction

Y... est propriétaire de cette cave et de les débouter de toutes leurs demandes ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 201 et 205 du code de procédure civile et de

dans les conditions prévues aux articles 201, 202 et 204, soit renvoyer le dossier de la procédure au même juge d'instruction ou à tel autre, afin de poursuivre l'information ; Attendu, selon l'arrêt

peut soit évoquer et procéder dans les conditions prévues aux articles 201, 202 et 204, soit renvoyer le dossier de la procédure au même juge d'instruction ou à tel autre, afin de poursuivre l'information

2221 du code civil et les articles 201 et 207 du Bürgerliches GeseztBuch ; 2) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'exécution d'un titre exécutoire peut être poursuivie pendant dix ans à compter du jugement

En premier lieu, aux termes, d'une part, de l'article 201 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

février 1985, désignant le juge d'instruction de Grenoble pour suivre l'information ; Vu les mémoires produits en demande et en défense; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

à celle-ci la possibilité de saisir la juridiction compétente de la question de la nullité et de l'éventuelle putativité de son mariage ; qu'en s'abstenant de le faire, la cour d'appel a violé les articles

; "alors qu'en infligeant aux prévenus, qu'elle déclarait coupables de banqueroute, la sanction complémentaire de la faillite personnelle instituée par l'article 201, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier

15 janvier 1991 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de soustraction d'actes par officier public, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; è Vu l'article

donné de base légale à sa décision ; alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait écarter les attestations produites par l'employeur en raison de la qualité de leurs signataires ; qu'elle a violé les articles

DISPOSITION D'UNE RESIDENCE PRINCIPALE ET D'UN VEHICULE ACQUIS AU DEBUT DE L'ANNEE 1966 ; EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1968 : CONSIDERANT QU'EN VERTU DU 1 DE L'ARTICLE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 201 du code civil, L. 353-1, L. 353-3 et R. 353-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu