X... ainsi que du quart des biens, conformément à l'article 767 du Code civil que comme administratrice légale, sous contrôle judiciaire du majeur handicapé Fabrice de E... et des deux mineurs : - Cédric

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, dans ses conclusions, la société Natalys avait fait valoir qu'elle ne pouvait être contrainte à prendre en charge les frais de déplacement

1147, devenu 1231-1, du code civil ; 2°/ que, pour débouter M.

212-1 du Code pénal ne peut s'appliquer à des faits antérieurs à sa promulgation ; que la partie civile invoque vainement les articles 15-2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. Z... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

elle l'a fait alors que la liquidation judiciaire de l'employeur faisait obstacle à toute conciliation, la cour d'appel a violé les articles 1844-7-7° du code civil et L. 622-21 du code du commerce ;

113 -IV de loi n° 2003-775 du 21 août 2003, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les circulaires de la direction de la sécurité sociale n'ont pas de valeur

1351 du Code civil, 563 et 564 du nouveau Code de procédure civile et 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) ; alors, d'autre part, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

L. 122-45, L. 140-1 et suivants, L. 435-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / que la règle "à travail égal, salaire égal" interdit à l'employeur de pratiquer des différences

319 du Code pénal, 2, 3, 388, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Gérard A... coupable d'avoir

686, 696 et 706 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

24 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de

L. 18 et L. 21 du Code des débits de boissons ne sont pas applicables aux publications de presse, la loi du 10 janvier 1991 n'ayant pas repris les dispositions de l'ancien article 21 3 visant les annonceurs

500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [Q] aux dépens.

Aux termes de ses conclusions en réponse n°2 notifiées par RPVA le 21 janvier 2026, la SCI C2MA demande au juge des loyers commerciaux de : Vu les articles L.145-33 et L.145-34 du Code de commerce, Vu

X... et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le banquier dispensateur de crédit est tenu