droit d'une condamnation pénale ; qu'ainsi, les dispositions de la loi du 10 juillet 1989 sur le permis à points n'ont pas été abrogées par les articles précités ; Que, par ailleurs, l'article 210

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 210 du code de la famille et de l'aide sociale : "Si la santé, la sécurité ou le bien-être moral ou physique des personnes

-O., a district prosecutor from the Biała Podlaska District Prosecutor’s Office ( Prokuratura Rejonowa ), charged with two counts of burglary and, under Article 210 §1 read together with Article 217 §

Il précisa néanmoins qu’une décision d’exhumation prononcée en vertu de l’article 210 du CPP était insusceptible d’appel.

directive 2009/133/CE du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’action, dès lors que cette directive a été codifiée à l’article

132-21 dudit Code, résulter de plein droit d'une condamnation pénale ; qu'ainsi les dispositions de la loi du 10 juillet 1989 n'ont pas été abrogées par les articles précités ; Que, par ailleurs, l'article

Les entreprises placées sous l'un des régimes prévus par () les articles 151 octies, 151 octies A, 151 octies B, 210 A, 210 B,210 D et 238 quater K du présent code doivent joindre à leur déclaration de

D'autre part, aux termes du troisième alinéa du 1. de l'article 210 A du code général des impôts : " L'inscription à l'actif de la société absorbante du mali technique de fusion consécutif à l'annulation

entreprises réalisant des plus-values du fait d'une fusion ou d'un apport partiel d'actif d'une branche complète d'activité ou d'éléments assimilés, placées sous le bénéfice du régime prévu par les articles

droit d'une condamnation pénale ; qu'ainsi, les dispositions de la loi du 10 juillet 1989 sur le permis à points n'ont pas été abrogées par les articles précités ; Que, par ailleurs, l'article 210

soumis aux juges du fond que la société Metalic a acquis le 11 juillet 2013 la totalité du capital social de la société Fonderie Rhône dont la dissolution sans liquidation, placée sous le régime de l'article

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 21 janvier 2000 ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Vu l'article

l'article 210 de la loi du 16 décembre 1992, relative à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, ayant expressément exclu l'auteur de l'une des infractions mentionnées à l'article L.11-1 du Code de la

agrément préalable délivré par le ministre de l'économie et des finances et dans la mesure définie par cet agrément, la fusion de sociétés et opérations assimilées qui entrent dans les prévisions de l'article

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2007), que pour obtenir paiement de sommes au titre de la TVA due par la société Boudraf Artiges

En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs et la fraction d'intérêts mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 non encore déduits

droit d'une condamnation pénale ; qu'ainsi, les dispositions de la loi du 10 juillet 1989 sur le permis à points n'ont pas été abrogées par les articles précités ; Que, par ailleurs, l'article 210

Les entreprises placées sous l'un des régimes prévus par les 5 bis, 7 et 7 bis de l'article 38, le II bis de l'article 208 C et les articles 151 octies, 151 octies A, 151 octies B, 210 A, 210 B, 210 D