En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs et la fraction d'intérêts mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 non encore déduits

2019 ; - elle apporte la preuve de ce que le taux d’intérêt de 4 % consenti par la société TEAC2 correspondait au taux de marché, conformément au I de l’article 212 du code général des impôts ; - l’

d'emprisonnement et a prononcé son interdiction du territoire français pendant 3 ans ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la b violation de l'article

quot;en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a condamné Mme [D] au paiement d'une amende civile de 1 500 euros ; "alors que les dispositions de l'article

imposable les charges représentées par les intérêts d'emprunts souscrits à l'occasion du rachat de la société World Cargo Services, dès lors qu'elle remplit les conditions fixées l'alinéa 3 du b) du I de l'article

, du a du 2 de l'ancien article 212 de l'annexe II au code général des impôts, désormais repris au a du 3° du 3 du III de l'article 206 de la même annexe ; que ces dispositions, qui prévoient la non-prise

dénommée des chefs de recel d'abus de confiance et usage de fausse attestation, la chambre de l'instruction, " eu égard aux éléments susceptibles de justifier le prononcé de l'amende civile prévue par l'article

En écartant cet argument, la cour n'a ni entaché son arrêt de dénaturation ni commis d'erreur de droit dès lors que les dispositions de l'article 212 du code général des impôts prévoient que les intérêts

du Traité sur l’Union européenne (TUE), et à l’articulation retenue entre l’article 212 du TFUE et les dispositions qui règlent la politique de sécurité et de défense.

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 275 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que, sauf lorsqu'il est prononcé en raison de la rupture de la vie commune, le divorce met

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE A LA FEMME SEPAREE DE CORPS NE PEUT L'ETRE QUE DANS LA PROPORTION DE SES BESOINS ET LA FORTUNE DE

PROPRES ET ADOPTES, QU'ELLE EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUI LUI PERMET DE SUBVENIR PAR ELLE-MEME A SES BESOINS DE SORTE QU'EN L'ETAT ACTUEL LA DEMANDE DE PENSION NE PEUT AVOIR POUR FONDEMENT L'ARTICLE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE QUI PROCEDE DU DEVOIR DE SECOURS ET D'ASSISTANCE ENTRE EPOUX A...

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 juillet 1992, où étaient présents : M.

référé, a arrêté, pour partie, l'exécution provisoire d'un jugement de divorce frappé d'appel, en ce qu'il a condamné Rigal à servir à son épouse une pension alimentaire mensuelle par application de l'article

GRIEFS DU DEMANDEUR "; QUE CES ENONCIATIONS REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET QU'AINSI LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES

Aux termes du III de l'article 212 bis du même code : " () le montant des charges financières nettes est entendu comme le total des charges financières venant rémunérer des sommes laissées ou mises à disposition

La société requérante soutient, toutefois, afin de s'affranchir, sur le fondement de l'article 212 du code général des impôts, de la limite de déduction du 3° du 1 de l'article 39 du même code, que la

Sur le fondement des dispositions combinées des articles 212 bis et 223 bis du code général des impôts, alors en vigueur, la société Financière Mendel a contesté l'application du dispositif de limitation