L. 212-8 du code du travail alors applicable ; Attendu que pour condamner l'association à payer à la salariée une somme au titre de la majoration sur les heures « complémentaires », le jugement retient

l'article 2277 du Code Civil, se trouvent prescrites les demandes de M.

A l'audience du 13 février 2024, après renvoi d'office à une formation collégiale du tribunal en application de l'article R. 212-8 du code de l'organisation judiciaire, les parties ont repris oralement

(article L. 212-4-8 du Code du travail) ; qu'en rejetant la qualification de contrat de travail intermittent du fait de la permanence et de la continuité de l'activité des salariés au sein de la société

A l'audience du 13 février 2024, après renvoi d'office à une formation collégiale du tribunal en application de l'article R. 212-8 du code de l'organisation judiciaire, les parties ont repris oralement

* * * * * * * MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur les heures supplémentaires : L' article L. 212- 8 du code du travail relatif aux accords de modulation du temps de travail annualisé prévoit que la

Aux termes de l'article L. 212-7 du même code : " () Lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale sur le territoire

L. 212-8 du code de l'éducation.

L. 122-32-5 du Code du travail ; 4 / que l'article L. 212-4-13 du Code du travail oblige l'employeur à faire figurer dans le contrat de travail les périodes de travail et la répartition des heures

L.212-8 du Code du travail était applicable aux contrats à durée déterminée ALORS QUE, D'UNE PART, dans ses conclusions d'appel (p. 9 et suivantes), Monsieur X... avait fait valoir que la modulation

Aux termes de l'article L. 212-8 du code de l'éducation : " Lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une

A l'audience du 13 février 2024, après renvoi d'office à une formation collégiale du tribunal en application de l'article R. 212-8 du code de l'organisation judiciaire, les parties, représentées par leur

L.212-8 du code du travail qui subordonnent rétablissement d'un horaire modulé à la conclusion d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise ; Sur l'article 14 : Considérant qu'aux termes de

L'article L. 212-8 du même code précise que le tribunal judiciaire peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres de proximité dénommées « tribunaux de proximité », dont le siège et le ressort ainsi

3 de l'accord de branche susvisé, ensemble les articles 1134 du code civil, L. 131-1 et L. 212-8 du code du travail ; 4° / que l'accord de branche étendu du 11 mars 2000 n'institue aucun formalisme

La société PV EXPLOITATION FRANCE expose que l’article L.212-8 du code de l’organisation judiciaire donne compétence exclusive au tribunal judiciaire en matière de baux commerciaux, qu’en application de

dans le cadre des dispositions de l'article L.212-8 du code du travail.

L. 212-8 qui est passible des " mêmes peines que celles qu'entraînent les infractions aux dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 216 (article L. 219-9), c'est-à-dire de la contravention prévue