; Vu le mémoire et les observations en demande et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 626, L. 627, L. 627-1 du Code de la santé publique

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-34 à 222-40, 222-41, 222-44, 222-45, 222-48, 450-1, alinéas 1 et 2,

, 1 et 2 de l'arrêté du 22 août 1990, 222-36 et 222-37 du Code pénal, 392-1, 414 à 435 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-36, 222-37, 222

4 et 5 du Code pénal, 59 et 60 du même Code, de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 dans sa rédaction applicable en la cause ensemble l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, des articles

4 et 5 du Code pénal, 59 et 60 du même Code, de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 dans sa rédaction applicable en la cause ensemble l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, des articles

8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 222, 637 du Code pénal, 215 et 414 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

221 du code des douanes communautaire, dans sa rédaction issue du règlement n° 2913 / 92 du conseil du 12 octobre 1992, ensemble l'article 341 bis du code des douanes ; Attendu qu'il résulte de ces textes

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 121-7, 132-9, 222-36, 222-41, 222-44, 222-48

dans cet Etat, l'article 36 du règlement n° 222/ 77 ne laisse aucune place à la naissance d'une dette douanière dans un autre Etat membre où le formulaire T 2 a été ensuite utilisé, en vue d'obtenir la

de l'article 568 du code de procédure pénale.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, et suivants du Code pénal, L. 627, L. 628

étaient irrégulières au regard de l'article L. 26 du Livre des procédures fiscales, la Cour a privé son arrêt de motifs et violé les textes susvisés ; "2 ) alors que l'article L. 26 du Livre des procédures

a violé l'article 2240 du code civil ; 2°/ que la reconnaissance par le débiteur du droit argué de prescription interrompt la prescription sans que la volonté du débiteur de ne pas acquitter sa dette

En effet, selon les dispositions de l'article 56 J quaterdecies de l'annexe IV du code général des impôts, les personnes morales désignées à l'article 537 du code général des impôts tiennent un registre

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L. 26, L. 81, R. 226-2 du livre des procédures fiscales et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des procès-verbaux des 16 mai 2000 et 17 mai

Z..., juge d'instruction près du tribunal de grande instance de Dunkerque, il demandait également à titre subsidiaire l'autorisation de produire les pièces cotées D.216, D.217, D.215, D.220, D.228 et D