l'article 699 du code de procédure civile.

1131 du code civil dans sa version applicable, sans s'expliquer précisément sur les anomalies invoquées par la société Signes de terres, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile

[J] [C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

code de commerce; Vu l'article 1134 ancien du code civil, Vu l'article 1156 ancien du code civil, Vu l'article 1728 ancien du code civil, Vu l'article 1730 du code civil, Vu l'article L. 145-49 du

Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 21.

700 du code de procédure civile ; - condamner le [16] à lui verser la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 2240 du Code civil précise : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ».

En outre, aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ".

2233 et 2240 et suivants du code civil.

2244 du code civil, et à l'égard des deux co-débiteurs dont la solidarité a été stipulée à l'acte en son article 10 des conditions du prêt ; que l'action ne pouvait se prescrire puisqu'elle se poursuivait

plus ancienne en application de l’article 1342-10 du code civil ; les intérêts courront à compter de la présente décision pour le surplus.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

du code de procédure civile).

L'article 2246 du code civil énonce que l'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.

450 du Code de Procédure Civile

En l'espèce, l'équité commande de rejeter la demande de la société anonyme Seqens au titre de l'article 700 du code de procédure civile.