Aux termes de l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

2241 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ".

450 du code de procédure civile

2243 du code civil et a refusé à tort d'appliquer l'article 2241 du même code ; que les dispositions de l'article 2243 sont inapplicables en l'espèce, dès lors que la demande n'a pas été définitivement

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224, 2240, 2241 et 2244 du code civil : 7.

180 et 183 de la loi du 25 janvier 1985 et 2244 du code civil ; alors, d'autre part, que seules les parties introduisent l'instance hors le cas où la loi en dispose autrement ; que l'article 183 de la

l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [U] [X] [T] à régler aux époux [Y] [B] la somme de 3 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

1351 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile, des articles 1134 et 1315 du Code civil, des articles 2244 et 2246 du même Code ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir relevé que la demande

Sont interruptif de la forclusion : - une demande en justice : article 2241 du code civil, - une mesure conservatoire ou un acte d'exécution forcé : article 2244 du code civil, - une demande de bénéfice

1240, 1343-2, 1345, 1353, 2224, 2225, 2240, 2241, 2243, 2244 du code civil, Vu les articles L. 110-4, L.442-61, 1° et 2°, L. 441-3, L. 622-7, L. 622-21 du code de commerce (dans sa version antérieure

815-10 alinéa 3 du code civil, 2242 (ou 2244 ancien) du code civil.

Aux termes de l'article 2248 du code civil, dans sa version alors applicable : " La prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel

122, et 789 du Code de procédure civile Vu l’Article 2244 du Code Civil RECEVOIR madame [U] [A] et la SAS LES ECURIES DE JOY en leurs fins de non-recevoir Y faisant droit, DECLARER le GFA LE

2244 du Code civil et les articles L.133-4 et L.244-3 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'une réclamation adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par un organisme

Selon l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription .

du délai de six mois après l'achèvement de la mesure d'instruction, les juges du fond ont violé les articles 1648, 2220, 2239 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

: ** en application de l'article 2241 du code civil, par l'assignation délivrée le 14 juin 2013 à MM [Z], [K] et [J], ** en application de l'article 2244 du même code, par la saisie-attribution pratiquée